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Publication du décret relatif à l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
01/04/21
eAlerte Fiscale
Le 25 mars 2021, le décret n°2021-320 a porté publication de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018.
C’est l’occasion d’un bref rappel sur cet avenant signé le 10 octobre 2019, relatif à l’élimination de la double imposition des résidents fiscaux français, et qui produit ses effets depuis le 1er janvier 2020.
Le présent décret modifie, s’agissant de la France, les modalités d’élimination des doubles impositions. Ces modalités seront désormais les suivantes :
Double imposition et exemption
La version initiale de l’article 22 de la convention du 20 mars 2018 prévoyait que « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu (…) par un résident de France qui est imposable au Luxembourg (…) est également imposable en France ». Dès lors que la convention ne mentionnait pas de mesure d’exemption, une telle rédaction pouvait entrainer une imposition en France des bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’un établissement stable luxembourgeois, sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt luxembourgeois sur ce revenu, sans qu’il ne puisse excéder le montant de l’impôt français. Les dispositions de la convention rentraient donc en conflit avec la législation fiscale interne française et l’article 209 I du CGI.
En conséquence, l’avenant prévoit désormais que seuls seront pris en compte dans le calcul de l’impôt français les revenus de source luxembourgeoise lorsque ces revenus « ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne ». L’article 209 I du CGI prévoyant un principe de territorialité en matière d’impôt sur les sociétés, en ce que seuls les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France sont soumis à l’impôt français, les bénéfices résultant de l’activité de l’établissement français luxembourgeois sont exemptés d’IS et ne sont donc plus imposables en France.
Ainsi, la double imposition des revenus luxembourgeois est éliminée non pas par les dispositions conventionnelles mais par la législation interne par le biais de la méthode de l’exemption.
Double imposition et crédit d’impôt
La version initiale de l’article 22 distinguait le revenu imposable « au Luxembourg » (Art 22, 1, a) du revenu imposable « qu’au Luxembourg » (Art 22, 1, b). Selon la catégorie dans laquelle se trouvait le résident français, le montant du crédit d’impôt variait et le résident ne pouvait pas, dans certains cas, bénéficier d’une exonération totale d’impôt dès lors qu’il devait supporter un différentiel de fiscalité.
L’avenant est venu mettre fin à cette distinction et prévoit désormais que le montant du crédit d’impôt varie en fonction du revenu en cause conformément à une liste énumérative prévue à l’article 22, 1, a. Plus particulièrement, il a modifié les modalités d’élimination des doubles impositions relatives aux revenus immobiliers et aux revenus d’emploi visés aux paragraphe 1 et 2 de l’article 14 de la convention. Antérieurement à l’avenant, le résident français qui percevait des revenus immobiliers ou des revenus d’emploi susvisés de source luxembourgeoise bénéficiait d’un crédit d’impôt égal à l’impôt luxembourgeois sans que ce crédit d’impôt ne puisse excéder le montant de l’impôt français. Corrélativement, cela impliquait pour le résident français de supporter un différentiel lorsque l’impôt français était supérieur à l’impôt luxembourgeois. La situation a désormais changé puisque, pour ces revenus, le crédit d’impôt accordé au résident français est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que les revenus de source luxembourgeoise soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois, de sorte que le résident français bénéficie d’une exonération totale.
Cette clarification est donc la bienvenue pour cette entrée en campagne de déclaration des revenus de l’année 2020.
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