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Réforme TVA e-commerce – ventes à distance intracommunautaires : les nouvelles règles applicables en matière de déclaration d’échanges de biens (DEB) à partir du 1er juillet 2021
07/06/21
eAlerte TVA & Douanes
Le 26 mai dernier, l’Administration générale des douanes et droits indirects a publié une circulaire exposant les nouvelles règles applicables en matière de déclarations d’échanges de biens en cas de ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées à compter du 1er juillet 2021.
Il convient de souligner que l’option pour le guichet unique (OSS) en France n’aura pas pour conséquence directe et immédiate d’annuler de façon systématique l’obligation de dépôt des déclarations d’échanges de biens mise à la charge des vendeurs.
Il convient de rappeler que la réforme TVA e-commerce ne comporte pas de mesure particulière en matière de DEB et que ce domaine reste régi au niveau de l’Union européenne par d’autres dispositions (notamment l’Article 3 du Règlement n° 638/2004 du Parlement Européen et du Conseil).
Dans ce contexte, les nouvelles obligations déclaratives DEB en France seront les suivantes à compter du 1er juillet 2021 en matière de vente à distance intracommunautaire de biens :
S’agissant des ventes de biens réalisées à partir de la France vers un autre Etat membre, une déclaration d’échanges de biens à l’expédition devra être déposée dans les cas suivants :
- Lorsque le vendeur est établi uniquement en France, qu’il ait ou non opté pour le guichet unique - OSS, dès lors que le seuil annuel de ses ventes à distance excède 460 000 euros.
- Lorsque le vendeur est établi hors de l’Union européenne ou qu’il dispose de plusieurs établissements au sein de l’Union européenne (i.e. vendeur non soumis au seuil de 10.000 euros), dès lors qu’il n’a pas opté pour le guichet unique - OSS et que le seuil annuel de ses ventes à distance excède 460 000 euros. En revanche, aucune déclaration d’échanges de biens à l’expédition ne sera requise pour ces vendeurs lorsqu’ils auront opté pour l’OSS.
S’agissant des ventes de biens réalisées à partir d’un Etat membre vers la France, une déclaration d’échanges de biens à l’introduction devra être déposée dans les cas suivants :
- Lorsque le vendeur est établi dans un autre Etat membre et immatriculé à la TVA en France, sans avoir opté pour le guichet unique – OSS, dès lors que le seuil de ses ventes à distance réalisées en France excède 460 000 euros.
- Lorsque le vendeur n’est pas soumis au seuil des 10.000 euros de vente à distance applicable en matière de TVA, c’est-à-dire lorsque qu’il est établi hors de l’Union européenne ou qu’il dispose de plusieurs établissements au sein de l’Union européenne, dès lors qu’il n’a pas opté pour le guichet unique - OSS et que le seuil de ses ventes à distance excède 460 000 euros.
En revanche, aucune obligation de dépôt des déclarations d’échanges de biens à l’introduction ne sera mise à la charge des vendeurs dès lors qu’ils auront opté pour l’OSS.
Selon nos échanges récents avec nos bureaux étrangers, ces obligations et seuils varient d’un Etat membre à l’autre. Ainsi, ces nouvelles obligations déclaratives applicable en matière de DEB n’étant pas uniformisées à l’échelle de l’Union européenne, les opérateurs doivent vérifier les changements prévus dans les autres Etats membres dans lesquels ils interviennent afin de satisfaire à leurs obligations DEB à compter du 1er juillet 2021.
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