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Pas d’adoption prévue pour le moment de l’ordonnance permettant de tenir des AG à huit-clos

15/02/22

eAlerte Juridique

Le gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, adopter d’ordonnance instaurant des règles dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales, et notamment la tenue d’assemblées à huit-clos.

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées générales se réunissent et délibèrent. Cette ordonnance devait permettre notamment la tenue des assemblées générales soit à huis-clos, à distance, soit par voie de consultation écrite, dans des conditions qui devraient être proches de celles prévues par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Toutefois, le cabinet du ministre M. Bruno Le Maire vient de préciser que, compte tenu de l’évolution et de l’amélioration de la situation sanitaire, ainsi que de la suppression prochaine des jauges, l’adoption de mesures d’urgence n’est plus nécessaire. Dès lors, le cabinet du ministre indique qu’il n’est pas prévu, à ce stade, d’adopter d’ordonnance instaurant des règles dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales au cours de l’année 2022. Il n’y aura donc pas en principe d’AG à huit-clos cette année et s’appliqueront les règles classiques de tenue des assemblées propres à chaque forme sociale.

A noter qu’après le 22 avril 2022, le gouvernement n’aura plus la possibilité d’adopter une telle ordonnance.

Ne seront donc applicables en 2022 que les seules mesures qui avaient été adoptées par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (applicables jusqu’au 31 juillet 2022 inclus) et qui ne concernent que les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

Ainsi, en application de cette loi, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de toute personne morale et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pourront, s’ils le souhaitent, se réunir quel que soit l'objet de la décision sur laquelle ces organes doivent statuer, y compris pour arrêter les comptes :

  • à distance, que ce soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification et garantissant la participation effective des membres (les moyens utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations),
  • ou par consultation écrite dans des conditions assurant la collégialité des délibérations et permettant leur identification,
  • sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer.

Des mesures similaires étaient prévues par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 mais ces mesures étaient arrivées à échéance le 30 septembre 2021. Ces mesures sont ainsi renouvelées jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

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Frédéric Danos

Frédéric Danos

Professeur des universités en droit privé, of counsel, PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 41 73

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