{{item.videoDuration}}
{{item.title}}
{{item.videoDuration}}
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
28/01/22
eAlerte Juridique
Tenue des organes collégiaux et des assemblées : de nouveaux aménagements pour 2022
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, publiée au JO du 23 janvier, prévoit deux mesures destinées à aménager pour l’année 2022 les conditions dans lesquelles les organes collégiaux de direction et les assemblées des personnes morales vont se réunir et délibérer. Une troisième mesure concerne les coopératives agricoles.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 comprend, pour le droit des sociétés, tout d’abord, une mesure applicable directement, sans ordonnance, concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction (1) et une mesure d’habilitation donnée au Gouvernement l’autorisant à prendre, par ordonnance, des dispositions pour simplifier et adapter les règles de fonctionnement des assemblées générales et des organes collégiaux des personnes morales et groupements non personnifiés (2).
1. Modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction (L. n° 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 13, II)
A compter de la publication de la présente loi au Journal Officiel (soit le 23 janvier 2022, cette date d’entrée en vigueur étant expressément prévue par le texte lui-même) et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de toute personne morale et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, peuvent se réunir quel que soit l'objet de la décision sur laquelle ces organes doivent statuer, y compris pour arrêter les comptes :
- à distance, que ce soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification et garantissant la participation effective des membres (les moyens utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations),
- ou par consultation écrite dans des conditions assurant la collégialité des délibérations et permettant leur identification,
- sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer.
Des mesures similaires étaient prévues par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 mais ces mesures étaient arrivées à échéance le 30 septembre 2021. Ces mesures sont ainsi renouvelées jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.
2. Règles de fonctionnement des AG et des organes collégiaux de direction (L. n° 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 13, I)
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 autorise par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités dépourvues de la personnalité morale se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.
Le Gouvernement dispose de trois mois à compter du 23 janvier 2022 pour prendre ces mesures qui devraient notamment autoriser pour une nouvelle saison encore la tenue des assemblées générales soit à huis-clos, à distance, soit par voie de consultation écrite, dans des conditions qui devraient être proches de celles prévues par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
Frédéric Danos, Professeur des universités en droit privé, of counsel et Axelle Vigne, Senior Manager, PwC.
{{filterContent.facetedTitle}}
{{contentList.dataService.numberHits}} {{contentList.dataService.numberHits == 1 ? 'result' : 'résultats'}}
{{contentList.loadingText}}
{{contentList.loadingText}}
Suivez-nous !
Contactez-nous
