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L’OCDE publie son rapport contre l’évasion fiscale des crypto-actifs
20/10/22
eAlerte Fiscale
En bref
Compte tenu du développement et de la croissance rapides du marché des crypto-actifs et pour faire en sorte que les avancées récentes en matière de transparence fiscale mondiale ne seront pas progressivement remises en cause, le G20 a mandaté en avril 2021 l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour élaborer un cadre prévoyant l'échange automatique d'informations fiscales sur les crypto-actifs. En août 2022, l'OCDE a approuvé le Cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs (CARF) qui prévoit de standardiser les obligations déclaratives fiscales sur les transactions en crypto-actifs, en vue de l'échange automatique de ces informations.
En août 2022, l'OCDE a également approuvé des modifications du CRS afin d'inclure certains produits de monnaie électronique et les monnaies numériques des banques centrales dans son champ d'application. A la lumière des travaux du CARF, des modifications ont également été apportées pour renforcer les exigences de due diligence et de déclaration.
C’est dans ce contexte que l'OCDE a finalement publié le 10 octobre dernier son rapport divisé en deux parties : (i) le "cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs" (CARF) et (ii) les "Amendements à la Norme Commune de Déclaration" (ou CRS, "Common Reporting Standard").
L'OCDE a présenté son rapport et ses travaux aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20 lors de leur réunion des 12 et 13 octobre dernier à Washington D.C., dans le cadre du dernier rapport fiscal du Secrétaire général de l'OCDE.
De nouveaux développements sont donc attendus dans un avenir proche.
En détail
Contexte
Le secteur mondial des services financiers a récemment connu un essor rapide de l'utilisation des crypto-actifs pour certaines activités d'investissement et financières.
La principale difficulté identifiée autour des crypto-actifs est que, contrairement aux produits financiers traditionnels, les crypto-actifs peuvent être transférés et détenus sans interaction avec les intermédiaires financiers traditionnels et sans qu'aucun administrateur central n'ait de visibilité entière sur les transactions effectuées ou la localisation des crypto-actifs détenus. En outre, la possibilité pour les particuliers de détenir des crypto-actifs dans des portefeuilles (“Wallets”) non affiliés à un prestataire de services traditionnel et de transférer ces crypto-actifs entre juridictions entraine le risque de l'utilisation de ces crypto-actifs pour des activités illicites ou en vue de se soustraire aux obligations fiscales.
Les autorités fiscales du monde entier ont ainsi exprimé leur inquiétude quant à la difficulté de vérifier si l'impôt correspondant est correctement déclaré et évalué.
Dans ce contexte, l'OCDE a entendu moderniser le cadre de la transparence fiscale en introduisant le CARF et en proposant des amendements à la CRS.
Le cadre CARF
Quel est le champ d'application couvert ?
La définition proposée par l'OCDE dans le cadre du CARF porte sur l'utilisation d'une "technologie distribuée et sécurisée par cryptographie". Cette définition cible les actifs qui peuvent être détenus et transférés de manière décentralisée, sans l'intervention d'intermédiaires financiers traditionnels, notamment les “crypto-monnaies stables” (stable coins), les produits dérivés émis sous la forme d'un crypto-actif et certains jetons non fongibles (" NFT ").
La définition fait également référence à une "technologie similaire" pour inclure les nouveaux développements technologiques qui pourraient émerger à l'avenir et qui pourraient être similaires aux crypto-actifs et soulever des risques fiscaux similaires.
Qui doit déclarer ?
Les intermédiaires et autres prestataires de services facilitant les échanges de crypto-actifs (contre crypto-actifs ou contre des monnaies fiduciaires), jouent un rôle central sur le marché des crypto-actifs.
Il est donc proposé que ces intermédiaires - personnes morales ou personnes physiques - dont l'activité consiste à fournir des services d'échange de crypto-actifs, pour ou au nom de clients, soient considérées comme des "prestataires de services de crypto-actifs déclarants", soumis à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle et de déclaration annuelle sur les crypto-actifs.
Que déclarer ?
Les transactions suivantes devraient être déclarées en vertu du CARF :
- Échanges de crypto-actifs contre des monnaies fiduciaires : dans ce cas, les données déclaratives devraient indiquer, dans une monnaie officielle, la valeur d'un crypto-actif à l'acquisition et la valeur du produit brut à la cession.
- Échanges entre une ou plusieurs formes de crypto-actifs : dans ce cas, la valeur du crypto-actif cédé, ainsi que celle du crypto-actif acquis, doivent être déclarées en monnaie officielle.
- Transferts de crypto-actifs.
Modifications de la norme commune de déclaration ("CRS")
La CRS a été conçue pour promouvoir la transparence fiscale des comptes financiers détenus à l'étranger et exige la collecte et l'échange automatique d'informations sur l'identité des titulaires de comptes. Elle a été adoptée en 2014 et a été mise en oeuvre dans plus de 100 pays.
L'OCDE procède à sa première révision complète de la CRS, en sollicitant la contribution des entreprises ainsi que des gouvernements. Ainsi, l'OCDE propose de modifier le modèle CRS afin de :
- faire entrer les nouveaux “produits financiers numériques” dans la CRS en vue d'obtenir des conditions de concurrence équitables entre les nouveaux produits de monnaie numérique et les comptes bancaires traditionnels et autres comptes déclarables, et ;
- améliorer la qualité et la facilité d'utilisation des déclarations CRS existantes.
Pour ce faire, l'OCDE propose tout d'abord d'inclure les produits de monnaie numérique (par exemple, la couverture des produits dérivés faisant référence à des crypto-actifs et les entités d'investissement investissant dans des crypto-actifs) dans le champ d'application de la CRS existante dans la mesure où ils peuvent constituer une alternative à la détention d'argent ou d'actifs financiers (traditionnels) sur un compte actuellement soumis à déclaration CRS. Ainsi, l'OCDE élargit les définitions “d'institution financière", de "compte financier" et d’"actif financier" pour couvrir les "produits de monnaies électroniques spécifiques", les "monnaies numériques de banque centrale" et les "crypto-actifs pertinents". Ces nouveaux termes sont, en toute logique, cohérents avec les termes utilisés dans le CARF et cherchent à capturer une grande variété d'actifs numériques.
Sur la base du champ d’application du CARF et des nouvelles règles CRS, l'OCDE reconnaît par ailleurs que certains actifs pourraient simultanément faire l'objet d'une déclaration en tant que crypto-actifs en vertu du CARF et en tant qu'actifs financiers en vertu de la CRS. Pour éviter les doubles déclarations, l'OCDE propose ainsi que, lorsque la cession de ces actifs peut entraîner une double déclaration, le produit brut de cette cession soit déclaré uniquement au titre du CARF.
L'OCDE propose également des amendements à diverses sections existantes de la CRS, notamment par l'introduction d'exigences de déclaration plus détaillées, le renforcement des procédures de due diligence, l'introduction d'une nouvelle catégorie facultative d'institution financière non déclarante pour les entités d'investissement qui sont de véritables organisations à but non lucratif et la création d'une nouvelle catégorie de compte exclu pour les comptes d'apport en capital.
Prochaines étapes ?
Suite à la présentation au G20, l'OCDE travaille sur un programme de mise en œuvre pour assurer l'application cohérente et effective du CARF, aux niveau national et international. Le programme de mise en œuvre consistera en un cadre d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes pour l'échange automatique des informations collectées dans le cadre du CARF, ainsi que des solutions informatiques pour soutenir l'échange d'informations. Les travaux progresseront également pour mettre en place les mécanismes d'échange automatique d'informations conformément au CRS modifié.
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