Pilier 2 - Fin du suspense : adoption définitive par le Conseil de l’UE de la directive GloBE

Si le Comité des Représentants Permanents (« Coreper ») était parvenu, tard dans la soirée du 12 décembre, à un accord sur la proposition de directive du Conseil visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union, la Pologne avait néanmoins maintenu une réserve  (voir notre eAlerte du 13 décembre) qui est désormais levée. 

Cette proposition a été avalisée par l’ensemble des Etats membres le 15 décembre faisant ainsi de l’Union européenne le premier ordre juridique à embrasser les règles GloBE. Celles-ci doivent encore être déclinées dans les systèmes fiscaux des 27 Etats membres, sauf exception, avant le 31 décembre 2023 (pour une application aux exercices fiscaux ouverts à compter de cette même date).

Objet de la directive

Pour rappel, ce projet de directive a pour objet de transposer, de manière cohérente et coordonnée, les règles GloBE dont le Cadre inclusif/l’OCDE a publié un modèle le 20 décembre 2021. Par ces règles, la communauté internationale entend s’assurer que les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 millions d’euros s’acquittent d’un impôt effectif sur les bénéfices d’au moins 15 % dans chacune des juridictions où elles déploient leurs activités.

Principales différences entre le modèle de règles de l’OCDE et la directive

Afin de sécuriser au maximum la compatibilité de ces nouvelles règles avec le droit de l’Union européenne, et en particulier avec les libertés fondamentales, les règles GloBE de la directive s’écartent sur une série de dispositions du modèle rédigé par le Cadre inclusif/l’OCDE. Il est notamment imposé aux Etats membres de sur-transposer (« gold-plating ») ces règles en les appliquant aux situations purement nationales. Ainsi par exemple, les groupes d’entreprises purement domestiques qui atteignent le chiffre d’affaires de 750 millions d’euros (ou « groupes nationaux de grande envergure » dans le jargon bruxellois) entrent également dans le champ d’application de ces règles ; de même, la règle d’inclusion des revenus (qui constitue le dispositif primaire de collecte de l’impôt complémentaire GloBE) trouvera à s’appliquer en interne (i.e. une entité mère résidente sera imposée sur les profits insuffisamment taxés de sa filiale résidente du même Etat).

Les autres libertés prises par l’Union européenne à l’égard du modèle de règles sont le fruit des négociations politiques sans lesquelles cet accord aurait été inaccessible. Parmi celles-ci, il convient de citer l’option offerte aux Etats membres comptant au plus douze entités mères ultimes de groupes ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros sur leur territoire de ne pas appliquer les règles GloBE pendant 6 ans et, surtout, le report de l’application de ces règles aux exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023 (issu d’une interprétation audacieuse de la déclaration commune du 8 octobre 2021 des 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 qui est désormais partagée par d’autres Etats, e.g. Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord).

Prochaines étapes

Au niveau de l’Union européenne, la directive ayant été formellement adoptée par le Conseil, une seule formalité technique demeure, sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres disposent désormais d’une année entière pour accueillir cette réglementation au sein de leur système fiscal. A cet égard, certains pays ont déjà lancé une consultation publique sur les modalités de transposition des règles GloBE, notamment l'Irlande et les Pays-Bas. Les États membres devraient tenir compte, lors de la transposition de la directive, des futures orientations de l'OCDE (le “Cadre de mise en œuvre”).