Pilier 2 : Pré-accord sur l'adoption de la directive GloBE par l'Union européenne

Le 12 décembre 2022, le Comité des représentants permanents (« Coreper »), organe chargé de la préparation des travaux du Conseil qui est composé d’ambassadeurs de chacun des Etats membres, a décidé à l’unanimité de conseiller au Conseil de l’Union européenne d’adopter la proposition de directive GloBE. Le communiqué officiel fait état du lancement à venir de la procédure écrite d’adoption¹. 

Pour mémoire, la Commission européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de directive visant à adopter au niveau européen les règles Pilier 2 dont le modèle a été publié par le Cadre inclusif OCDE/G20 le 20 décembre 2021. Sous la présidence française, elle avait fait l’objet de plusieurs adaptations et une toute dernière version a été transmise au Conseil ECOFIN du 6 décembre 2022².

Cette proposition de directive, qui ne peut être adoptée que dans le cadre d’un vote unanime des Etats membres au sein du Conseil de l’Union européenne, s’était jusqu’à présent heurtée au véto d’au moins un Etat membre (la Pologne puis la Hongrie).

Le 12 décembre 2022, les États membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord au sein du Coreper. Selon les informations disponibles³, la procédure écrite aurait été enclenchée et les délégations doivent confirmer l’accord par écrit au plus tard le 14 décembre 2022 au soir, avant le Conseil européen du 15 décembre 2022. Il semblerait que la Pologne ait déjà informé ses pairs d’une réserve qu’elle pourrait néanmoins lever d’ici l’expiration de cette procédure écrite. Elle souhaiterait en effet mener une analyse complémentaire qu’elle espère achevée d’ici là.

En cas d’adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne, la directive devra ensuite être transposée dans le droit national des différents États membres d'ici à la fin 2023. La dernière version de la directive disponible prévoit une première application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.