L’entrée en vigueur du Document Administratif Electronique Simplifié (DAES)

Quels impacts et actions à réaliser ?

La circulation des produits soumis à accises (tabacs, produits énergétiques, alcools et boissons alcooliques) est soumise à des formalités particulières. Actuellement, les produits soumis à accises pour lesquels les droits ont été acquittés circulent entre professionnels sous couvert soit d’un document simplifié d'accompagnement édité sous format papier (« DSA »), soit d’un document simplifié d'accompagnement commercial (« DSAC ») ou soit de capsules représentatives de droits ("CRD") pour les vins. A noter qu’actuellement aucun titre de mouvement n’est prévu pour les bières circulant en acquitté.

A partir du 13 février 2023, le DSA/DSAC édité sous papier appartiendra au passé. La directive modifiée (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise entrera en application et viendra remplacer la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en prévoyant notamment la dématérialisation du DSA via l’entrée en vigueur du Document Administratif Electronique Simplifié (« DAES »).

Quels flux de produits soumis à accises sont concernés par cette réforme ?

Cette réforme s’appliquera :

aux titres de mouvement couvrant la circulation entre professionnels (BtoB) situés dans deux États Membres ;

pour lesquels les droits d'accises auront été acquittés dans l'État de départ.

Pour ce type de flux, l’utilisation d’un document d’accompagnement dématérialisé deviendra obligatoire. A l’instar des mouvements en suspension, le nouveau DAES impliquera la nécessité d’apurement ainsi que le report d’informations obligatoires pour les besoins du suivi électronique.

Cette dématérialisation pour les mouvements entre professionnels situés dans des États Membres différents vise à améliorer le suivi de ce type d'échange.

A contrario, cette réforme n’aura pas d’impact sur le dispositif de vente à distance (c’est-à-dire les mouvements en acquitté d’un professionnel vers un particulier (BtoC)) ou encore sur les mouvements de produits soumis à accises en acquitté à l’intérieur du territoire national où le DSA/DSAC national et les CRD pourront continuer à être employés.

Quelles sont les nouveautés et les actions à initier pour s’assurer d’être en conformité ?

La présente réforme entraîne la création de nouveaux statuts accises :

Statut d’expéditeur certifié (« EC ») ;

Statut de destinataire certifié (« DC »).

Ces statuts seront obligatoires pour accéder à EMCS ("Excise Movement and Control System") afin d’expédier et/ou recevoir des produits en droits acquittés (mise à la consommation) dans le cadre d’échanges intracommunautaires. Il est précisé qu’un opérateur disposant déjà d’un statut d’entrepositaire agréé (EA) ou de destinataire enregistré (DE) pourra agir en tant que DC et/ou EC sous réserve d’accord préalable de son bureau de douane de rattachement.

Par ailleurs, ces nouvelles modalités permettront également de simplifier le remboursement des droits d’accises dans l’Etat Membre d’expédition, l’ensemble des preuves d’expédition/réception et accomplissement des formalités étant hébergé au sein de l’EMCS.

Dès lors, il est ainsi indispensable pour les opérateurs concernés de s’assurer de l’obtention des statuts nécessaires à son activité, d’appréhender les nouvelles obligations et de mettre à jour en conséquence les processus internes applicables.