TVA

Absence d’opération taxable en cas de transmission d’universalité de biens (LF art. 58)

Cet article opère une modification sémantique de l’article 257 bis du CGI qui, avant cette modification, dispensait de TVA les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

La nouvelle rédaction de l’article ne mentionne plus de « dispense » de TVA et permet désormais de considérer qu’aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA.

On passe donc d’une dispense de taxation à la possibilité de considérer qu’aucune opération dans le champ de la TVA n’est intervenue. 

Cette modification textuelle fait suite à une décision du Conseil d’Etat, dans laquelle il a été jugé que la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI n’était pas applicable à une cession placée hors du champ de la TVA (CE, 31 mai 2022, n° 451379, S.A. Anciens établissements Georges Schiever et fils). Une telle opération ne pouvait dès lors être regardée comme dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI, dès lors qu’une telle dispense ne pouvait bénéficier qu'à une opération soumise à cette même taxe. 

L’amendement à l’origine de cette réforme souligne à juste titre que l’ancienne rédaction laissait penser que les opérations exonérées de la TVA ou intervenant à l’occasion d’une TUP effectuée à titre gratuit étaient exclues du premier alinéa de l’article 257 bis du CGI. 

La rédaction proposée par le présent article se rapproche davantage de celle figurant dans le texte de la directive que l'ancienne rédaction et devrait permettre de sécuriser juridiquement le dispositif.

Le présent article vise par conséquent à donner toute sa portée utile aux dispositions de la directive TVA (articles 19 et 29) en droit national et à permettre, notamment, aux livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans, qui sont exonérées de la TVA (article 261, 5, 2° du CGI), de bénéficier de ce régime.

Actualisation des méthodes de sécurisation des factures émises sous forme électronique et clarification sur les modalités de conservation (LF art. 62)

  • Introduction d’une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique qualifié

La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été vue par le législateur comme l’occasion d’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts. Pour rappel, à compter du 1er juillet 2024 (obligation de réception), et d'ici au 1er janvier 2026 (obligation d’émission - selon la taille de l’entreprise), la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises.

Actuellement, la déduction de la TVA figurant sur les  factures est possible si les factures émises  comportent toutes les mentions requises par les articles du CGI (article 242 nonies A de l’annexe II au CGI), et si, quelle que soit leur forme (papier ou électronique), l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité sont garanties à compter du moment de leur émission et jusqu’à la fin de leur période de conservation, dans les conditions posées par l'article 289 du CGI.

A cet égard, il ressort actuellement de l’article 289 du CGI que pour assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, les assujettis à la TVA peuvent émettre ou recevoir des factures : 

1.   Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que la signature électronique qualifiée ou le message structuré, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2.   Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée ;

3.   Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque.

Une quatrième possibilité sera désormais ajoutée pour assurer cet objectif : il sera possible, pour les documents et pièces établis à compter de la publication de la loi de finances pour 2023, de recourir à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (règlement « eIDAS » applicable depuis le 1er juillet 2016 pour la majeure partie de ses dispositions). Cet ajout permet ainsi un alignement avec ce règlement. 

Un décret précisera les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.

  • Durée de conservation des documents électroniques

Le présent article inscrit dans la loi que les livres, registres, documents ou pièces établis ou reçus sur support informatique soient conservés sous cette forme pour une durée de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. 

Auparavant, l’article L102 B, I du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoyait que les éléments établis ou reçus sur support informatique devaient être conservés pendant trois ans sur support informatique, puis sur un support au choix pour les trois années suivantes.

Cette nouvelle durée de conservation des documents électroniques est applicable pour les documents et pièces établis à compter de la publication de la loi de finances pour 2023.

Bon à savoir TVA

  • Prolongation de l’application du taux réduit de TVA sur les matériels et produits de protection contre le Covid-19 (LF art. 63)

L'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériels et produits de protection contre le virus Covid-19 (masques, tenues et produits d'hygiène corporelle respectant certains critères) est prorogée une nouvelle fois jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Création de la nouvelle sanction d’invalidation du numéro d’identification à la TVA (LF art. 88)

Cet article donne la possibilité à la DGFiP, à compter du 1er janvier 2023, de procéder à l’invalidation du numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire pour sanctionner, lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro d’identification à la TVA est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la TVA due en France ou dans l’Union européenne, les comportements d’opposition au contrôle fiscal, de manquement aux obligations déclaratives (défaillance déclarative en matière de déclaration TVA, défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients) ou de mentions répétées d’informations inexactes dans tout document commercial et ayant pour effet une minoration de la TVA due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes. 

L’invalidation du numéro devra être fondée sur une situation objective (opposition au contrôle ou manquements déclaratifs) ou établie sur la base d’indices concordants (suspicion de fraude). Dans tous les cas, la décision d’invalidation doit être motivée et être notifiée à l’opérateur qui peut faire valoir ses observations.

L'opérateur visé par la mesure conserverait la possibilité de présenter à l'administration des éléments de réponse pertinents dans un délai de 30 ou de 15 jours suivant la notification soit d'une demande de régularisation, soit d'un document présentant les manquements constatés. 

Par dérogation, l'invalidation du numéro de TVA pourrait être prononcée sans délai dans certaines hypothèses de prévention de fraude (signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010).

La procédure d'invalidation du numéro d'identification pourra également être engagée en cas d’absence de désignation d’un représentant fiscal, rendue obligatoire dans certains cas par l’article 289 A du CGI.

Le texte prévoit que le numéro d’identification à la TVA pourra être rétabli en cas de régularisation de la situation par l’opérateur ainsi sanctionné. 

La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

  • Baisse du taux de TVA sur certaines denrées alimentaires (LF art. 61)

Afin de mettre en cohérence l’application des taux réduits de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole, sont abaissés de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons, dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, de :

1.   denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, de produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;

2.   produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole. 

  • Ajustements techniques en matière de TVA (LF art. 86)

Cet article de la loi de finances prévoit d’introduire dans la législation fiscale plusieurs ajustements techniques sur la TVA, concernant en particulier le régime TVA de l’assujetti unique, les régimes suspensifs, la liste des assujettis qui ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel d'identification et les règles relatives aux états récapitulatifs :

1.   Modification de la date à laquelle le représentant du régime de TVA « de groupe » doit transmettre à l'administration la liste de ses membres. Elle passe ainsi du 31 au 10 janvier. Cette modification n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2024 (nouvel article 256 C, III, 5 du CGI) ;

2.   Suppression de l'autorisation préalable pour regrouper les informations en comptabilité matières, c'est-à-dire le registre des mouvements de marchandises tenu par l'exploitant d'une installation agréée pour le stockage ou la transformation de marchandises sous douane, dans les registres des régimes suspensifs (nouvel article 277 A, III, 1°, al.2 du CGI) ;

3.   Suppression de l'obligation de transmission entre administrations des informations relatives à la liquidation de la taxe et au contrôle de son application dans le cadre des régimes suspensifs (article 277 A, V) ;

4.   Extension de la liste des assujettis qui ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel d'identification en ajoutant les assujettis réalisant exclusivement « des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret. » (nouvel article 286 ter A, II, 5° du CGI) ;

5.   Si en principe les états récapitulatifs relatifs aux livraisons de biens et de prestations de services doivent faire l'objet d'une communication par voie électronique, désormais seuls les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B au titre de prestations de services pourront souscrire cet état récapitulatif en format papier. La modification exclut ainsi la possibilité de souscrire une déclaration papier pour les livraisons de biens bénéficiant du régime de franchise (nouvel article 289 B, IV, A du CGI).

  • Nouvelle obligation de tenir pour les prestataires de services de paiement le registre des paiements transfrontaliers (LF art. 87)

A compter du 1er janvier 2024, le nouvel article 286 sexies du CGI imposera aux prestataires de services de paiement (PSP) de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de transmettre ces informations à l'administration fiscale. À défaut, le PSP s'exposera à une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par PSP et par trimestre civil auquel l'information se rattache.

Autres mesures TVA 

  • Harmonisation du régime fiscal des livraisons à soi-même au regard de l’application de taux réduits de TVA (LF art. 56).
  • Mise en place d’une exonération de TVA en faveur des victimes de catastrophe (LF art. 59).
  • Ajustement rédactionnel relatif à la nature des bénéficiaires de l’exonération de TVA des organismes internationaux (LF art 60).
  • Aménagement des modalités de contrôles des membres d’un assujetti unique à la TVA (LF art. 91).
  • Prorogation du dispositif d’exonération de TVA pour certaines ventes réalisées en Martinique et en Guadeloupe au profit des touristes effectuant des croisières maritimes (LF art. 105).
  • Demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement étudiant la faisabilité et les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de « TVA circulaire » (LF art. 169).
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