Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières : anticipation et vigilance
04/09/23
eAlerte ESG
L’Union Européenne a l’ambition d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Pour ce faire, elle a initié en 2019 le Pacte vert pour l’Europe, puis, le 14 juillet 2021, un ensemble de textes appelé « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55). L’objectif est d’atteindre une réduction des émissions carbone de 55% d’ici 2030.
Ce paquet législatif vient renforcer le système d’échange de quotas d’émission (ci-après “SEQE”) de l’UE mais également mettre en place le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (ci-après “MACF”). Les principaux objectifs du MACF sont les suivants :
- Lutter contre les fuites carbones et renforcer l’ambition climatique au niveau européen ;
- Appliquer un prix carbone sur les produits importés dans l’UE ;
- Assurer des règles équitables entre les producteurs européens et tiers à l’Union ;
- Accompagner progressivement la fin des quotas gratuits.
Les textes définitifs relatifs au règlement MACF ont été adoptés le 10 mai 2023. Par ailleurs, le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire a été adopté par la Commission Européenne le 17 août 2023 et publié dans le Journal officiel de l’Union européenne le 15 septembre 2023.
MACF : est-il temps d'accélérer les stratégies de
I. Quel est le périmètre du MACF ?
Le règlement précité s’applique aux marchandises dont le classement tarifaire est énuméré à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du conseil du 10 mai 2023, et qui sont originaires d’un pays tiers. Il s’agit des produits suivants :
- Acier (sauf certains ferro-alliages) ;
- Aluminium ;
- Ciment ;
- Engrais azotés ;
- Hydrogène ;
- Électricité.
Dès lors que ces marchandises sont mises en libre circulation sur le territoire douanier de l’Union en suite d’importation ou lors d’une mise à la consommation en suite de perfectionnement actif, elles sont soumises au MACF.
A noter que plusieurs exceptions permettent d’écarter l’application du MACF lorsque :
- La valeur en douane à l’importation est inférieure à 150 euros ;
- L’expédition est en provenance de certains pays limitativement listés (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) ;
- L’importation est relative à une opération militaire.
II. Quels opérateurs sont concernés par le MACF ?
En vertu du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du conseil du 10 mai 2023 établissant le MACF, les opérateurs suivants sont concernés : les importateurs de produits soumis au MACF dans l’Union européenne ainsi que les représentants en douane enregistrés agissant sous un mandat de représentation en douane indirecte. Nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce dernier cas, le représentant en douane indirect sera considéré comme le déclarant MACF au regard de la réglementation applicable.
III. Quel calendrier et quelles obligations pour les opérateurs concernés ?
Période de transition (à partir du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025)
Dès le 1er octobre 2023, les opérateurs concernés devront s’inscrire sur la plateforme MACF et débuter le calcul des émissions importées. En effet, le premier rapport MACF devra être établi avant le 31 janvier 2024, puis tous les trimestres. Il sera possible de corriger la déclaration MACF jusqu’au 31 juillet 2024. Le dernier rapport devra être établi avant le 31 janvier 2026.
Par ailleurs, des précisions particulières concernant les règles applicables pendant la période transitoire sont apportées par le règlement d’Exécution du 17 août 2023. Par exemple,
- Une dérogation concernant le calcul et l’application des émissions intrinsèques pourra être appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 et sous certaines conditions ;
- Possibilité pour le déclarant d’adopter une méthodologie différente s’agissant de la détermination des données utilisées dans le cadre du calcul des émissions ;
- Précisions concernant les règles particulières relatives à la déclaration de produits MACF placés sous le régime du perfectionnement actif.
Au premier trimestre 2025, les sociétés importatrices devront collecter les pièces justificatives et déposer leur candidature “déclarant MACF”, tout en se tenant informées des éventuelles demandes d’informations complémentaires au cours de l’année 2025. L’autorisation sera communiquée avant 2026.
Fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2026)
A partir du 1er janvier 2026, le statut de « déclarant MACF » sera obligatoire pour importer des produits soumis au MACF. Il conviendra d’acheter des certificats MACF et d’en détenir un stock minimum et il sera nécessaire de déposer une déclaration MACF annuelle vérifiée par un vérificateur accrédité.
En outre, il sera possible de déposer des demandes de remboursement de certificats MACF dans certains cas.
Un nouveau règlement d’exécution ayant vocation à s’appliquer dès la fin de la période de transition devrait être adopté dans le futur, notamment sur la base des informations collectées pendant la période de transition.
MACF : comment se préparer aux nouvelles obligation
IV. Quelles autorités compétentes ?
Notons qu’il existera une dualité d'autorités compétentes en matière de MACF en France. Ainsi, l'autorité compétente auprès de laquelle les opérateurs devront rendre compte de leurs importations est la Direction de l'Energie et du Climat du Ministère de la Transition Écologique. Toutefois, l’Administration des douanes a été désignée comme autorité de contrôle et sera en charge des implications douanières du mécanisme.
L’Administration des douanes effectuera donc les vérifications liées aux déclarations MACF, aux statuts et aux certificats, notamment dans le cadre des contrôles douaniers documentaires. Il est important de souligner que ces nouvelles obligations toucheront notamment des opérateurs déjà soumis à une attention particulière de l’Administration des douanes, par exemple dans le cadre des mesures antidumping.
V. Quelles sanctions ?
Les opérateurs doivent se prémunir contre les éventuels manquements qui pourraient entraîner l’application de sanctions, notamment s’agissant de l’importation de marchandises MACF sans le statut de “déclarant MACF autorisé”, de fausse déclaration en douane ou encore d’un écart entre le nombre de certificats MACF restitués et la quantité réellement due.
Non seulement les pénalités et sanctions habituellement utilisées par l’Administration des douanes, telles que le blocage des marchandises, l’application de pénalités douanières pourront trouver à s’appliquer, mais également des sanctions ad hoc, telles que des pénalités financières sur la base du volume d’émissions importées ou de l’écart entre le nombre de certificats MACF restitués et la quantité réellement due, la possibilité de retirer le statut de “déclarant MACF autorisé”, ou encore l’obligation de restituer les certificats MACF.
Le règlement d’exécution relatif à la période de transition prévoit une pénalité comprise entre 10 et 50 Euros par tonne d’émissions non déclarées (i.e. défaut de dépôt de rapport MACF ou dépôt de rapport MACF incomplet ou incorrect).
Il convient donc que les opérateurs s’organisent dès à présent afin d’anticiper les changements à l’importation de leurs produits concernés par le mécanisme, et devancent d’éventuels contrôles douaniers. Une attention particulière doit être portée à la revue du classement tarifaire des produits importés ainsi qu’à la coordination avec l’exportateur étranger lequel devra transmettre en temps utile des informations fiables sur les émissions. De plus, il est essentiel de déterminer en interne les équipes qui seront responsables de la gestion de ces nouvelles obligations complexes nécessitant des compétences diverses.
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