- Objectif « Making Europe simpler and faster »
L’un des objectifs communs de cette nouvelle Commission est la réduction de 25 % des obligations administratives pour les sociétés et de 35 % pour les PME, dans la lignée des divers programmes de rationalisation de la charge administrative initiés depuis 2007. A cette fin, deux rendez-vous annuels avec les parties prenantes (Etats membres et entreprises) devraient être mis en place.
- Wopke Hoekstra : le nouveau visage fiscal de la Commission européenne
Les sujets fiscaux sont confiés au Commissaire néerlandais Wopke Hoekstra. Ancien ministre des finances (2017-2022) aux Pays-Bas, il était déjà en poste à la Commission comme Commissaire chargé de l’Action pour le climat depuis 2023. Il est renouvelé à ce titre, avec l’ajout à son portefeuille de la Fiscalité, sous la direction de Teresa Ribera Rodriguez (Espagne), nommée Vice-Présidente exécutive chargée de la Transition propre, juste et compétitive, qui doit s’assurer que les mesures fiscales respectent les objectifs de transition écologique et de décarbonation1. Ce choix de la Présidente Ursula von der Leyen complète la politique européenne écologique incitative en matière de fiscalité amorcée notamment par la précédente Commission.
Sur les matières connexes à la fiscalité pure, on notera que le portefeuille des Douanes est confié à Maroš Šefčovič (Slovaquie), nommé Commissaire au Commerce et à la Sécurité économique, aux Relations institutionnelles et à la Transparence. Teresa Ribera Rodriguez, en plus de sa fonction de Vice-présidente, hérite du portefeuille de la Concurrence, et est ainsi en charge des aides d’Etat.
- Environnement, réforme de la fiscalité des entreprises et secteur financier au cœur des priorités de Wopke Hoekstra
La feuille de route du Commissaire Wopke Hoekstra, dévoilée dans sa lettre de mission publiée le 17 septembre 2024, est la suivante :
- Harmoniser la fiscalité environnementale (dans la lignée du rapport Draghi)
- Identifier des solutions pour créer un cadre fiscal cohérent au secteur financier européen
- Poursuivre les travaux sur la réforme de la fiscalité des entreprises
- S’assurer que l’Europe maintienne les plus hauts niveaux d’ambition en termes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Accompagner les Etats membres dans la mise en œuvre des règles GloBE (Pilier 2)
Ses réponses aux questions écrites2 et son audition de confirmation devant le Parlement le 7 novembre 2024 nous ont apporté des précisions plus concrètes sur son agenda fiscal. Outre la révision de la directive sur la taxation de l’énergie (2003/96/CE), il a annoncé vouloir poursuivre des travaux sur les projets de directive contre les entités écrans (également appelée « Unshell »), BEFIT et HOT ; et il envisage la reprise des travaux sur le projet de directive DEBRA.
En matière de fiscalité internationale, lors de son audition devant le Parlement, il a réaffirmé sa volonté de promouvoir les règles GloBE/Pilier 2 auprès des grandes puissances économiques qui ne les ont pas encore adoptées, comme les Etats-Unis, et se positionne en faveur d’une approche multilatérale internationale pour Pilier 1 et la fiscalité du numérique.
Enfin, une étude approfondie sur la fiscalité du secteur financier a été lancée. Dans ses réponses écrites, il s’est interrogé sur l’exemption obligatoire de TVA applicable à ce secteur, se demandant si elle ne serait pas obsolète.
Bien que limité dans ses moyens d’action du fait de la règle de l’unanimité en matière fiscale, l’agenda fiscal pour les entreprises et le secteur financier semble bien chargé et ne manquera pas de faire l’objet de vifs débats sur l’avenir fiscal de l’Union européenne.
Pour plus de détails, nous vous renvoyons vers notre article sur le sujet publié à Option Finance.
[1] Mission Letter, from Ursula von der Leyen, President of the European Commission, to Wopke Hoekstra, Commissioner-designate for Climate, Net Zero and Clean Growth, Brussels, 17 September 2024.
[2] Questionnaire to the Commissioner-designate Wopke HOEKSTRA Climate, Net Zero and Clean Growth: https://hearings.elections.europa.eu/documents/hoekstra/hoekstra_writtenquestionsandanswers_en.pdf
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