Un arrêté du 16 février 2024, publié au JO du 17 février 2024 et pris en application de l’article 238-0 A du CGI, a mis à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (« ETNC »).
Cette mise à jour intègre les modifications opérées par le Conseil de l’UE les 14 février et 17 octobre 2023 sur sa liste « noire », à laquelle avaient notamment été ajoutés la Russie, Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles.
A noter : Le Conseil de l'UE a publié, le 20 février 2024, donc postérieurement à la publication de l’arrêté français, une mise à jour de sa liste noire des ETNC. En sont retirés les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Iles Turques et Caïques. Aucun nouvel État ou territoire n’y est ajouté. Ces modifications de la liste UE des ETNC n’ont pas d’impact direct sur la liste française des ETNC, tant qu’un nouvel arrêté n’est pas publié par la France, étant précisé que la prochaine publication annuelle ne devrait intervenir qu’en 2025. |
Pour mémoire, la liste des ETNC est fondée, d’une part, sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI art. 238-0 A, 2), et intègre d’autre part, (CGI art. 238-0 A, 2 bis) les États ou territoires qui figurent sur la liste européenne des États et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») pour l’un des motifs suivants :
ces États ou territoires sont considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°) ;
ces États ou territoires ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis-2°).
La dernière liste publiée par la France résultait d’un arrêté du 3 février 2023.
L’arrêté du 16 février 2024 apporte à la liste des ETNC les modifications suivantes :
Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie sont ajoutés à la liste en application de l’article 238-0 A, 2 bis-2° du CGI ;
Les Seychelles y sont également inscrites au titre de ce critère, étant noté qu’elles l’étaient déjà au titre de l’article 238-0 A, 2 b du CGI ;
Les Iles Vierges britanniques et le Panama sont retirés de la liste en application de l’article 238-0 A, 2 a du CGI, étant noté que le Panama continue d’y figurer au titre de l’article 238-0 A, 2 bis-2° du CGI.
ETNC |
Inscription sur le fondement de l'article : |
||
|---|---|---|---|
| 238-0 A, 2 b | 238-0 A, 2 bis-1° | 238-0 A, 2 bis-2° | |
Anguilla |
X | X | |
| Seychelles | X | X | |
| Bahamas | X | ||
| Iles Turques et Caïques | X | ||
| Vanuatu | X | ||
| Antigua-et-Barbuda | X | ||
| Belize | X | ||
| Fidji | X | ||
| Guam | X | ||
| Iles Vierges américaines | X | ||
| Palaos | X | ||
| Panama | X | ||
| Russie | X | ||
| Samoa américaines | X | ||
| Samoa | X | ||
| Trinité et Tobago | X | ||
En conséquence de leur inscription sur la liste française des ETNC, les opérations réalisées avec ces États ou territoires subissent une fiscalité alourdie, illustrée entre autres par le renforcement du dispositif anti-abus de l’article 209 B du CGI (sociétés étrangères contrôlées), ou encore par l’application de retenues à la source ou prélèvements de 75 % sur les dividendes, sur certains revenus non salariaux, ou sur les profits immobiliers lorsqu’ils sont réalisés en France par les résidents de ces États...
La nature des sanctions applicables diffère toutefois selon que les États et territoires sont inscrits sur la liste française des ETNC sur le fondement :
soit de l’article 238-0 A, 2-b ou 238-0 A, 2 bis-1°, auquel cas l’ensemble des mesures dissuasives prévues par le CGI s’applique,
soit de l’article 238-0 A, 2 bis-2°, auquel cas un nombre limité de mesures dissuasives s’applique (pour plus de détails sur les sanctions applicables aux ETNC, voir BOI-ANNX-000480).
Dans le cas de la Russie, l’inscription sur la liste s’effectuant sur le fondement de l’article 238-0 A, 2 bis-2° du CGI, un nombre limité de mesures dissuasives est donc susceptible de s’appliquer.
On notera toutefois que l’ensemble des mesures consécutives à l’inscription sur la liste française des ETNC s’applique sous réserve des conventions fiscales (BOI-INT-DG-20-50-10).
À la suite de la suspension par la Russie, en août dernier, de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe, on attendra avec intérêt les précisions de la France sur les implications pratiques de cette suspension.
Enfin, on accordera une attention particulière aux effets dans le temps du nouvel arrêté sur l’application des dispositions relatives aux ETNC. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 238-0 A, 3 du CGI :
En cas d’ajout d’un État sur la liste, les dispositions du CGI et du LPF relatives aux ETNC s’appliquent à compter du 1er jour du troisième mois suivant la publication de l’arrêté. En pratique, les mesures fiscales restrictives s’appliqueront donc aux ETNC nouvellement inscrits sur la liste française à compter du 1er mai 2024 ;
En cas de retrait d’un État de la liste, les dispositions cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui prononce ce retrait, soit le 17 février 2024.
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