La France publie sa nouvelle liste des États et territoires non coopératifs (ETNC)

Pour mémoire, la liste des ETNC est fondée, d’une part, sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI art.  238-0 A, 2), et intègre d’autre part, (CGI art.  238-0 A, 2 bis) les États ou territoires qui figurent sur la liste européenne des États et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») pour l’un des motifs suivants :

• ces États ou territoires sont considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°) ;

• ces États ou territoires ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis-2°).

La dernière liste publiée par la France résultait d’un arrêté du 16 février 2024 (voir notre eAlerte).

L’arrêté du 18 avril 2025 apporte à la liste des ETNC les modifications suivantes :

• Antigua-et-Barbuda et les Iles Turques et Caïques sont retirés de la liste en application de l’article 238-0 A, 2 bis du CGI mais y sont ajoutés en application de l’article 238-0 A, 2 b ;
• Les Bahamas et le Belize sont retirés de la liste en application de l’article 238-0 A, 2 bis ;
• Les Seychelles sont retirées de la liste sur le fondement de l’article 238-0 A, 2 a et 238-0 A, 2 bis du CGI.

En conséquence de leur inscription sur la liste française des ETNC, les opérations réalisées avec ces États ou territoires subissent une fiscalité alourdie, illustrée entre autres par le renforcement du dispositif anti-abus de l’article 209 B du CGI (sociétés étrangères contrôlées), ou encore par l’application de retenues à la source ou prélèvements de 75 % sur les dividendes, sur certains revenus non salariaux, ou sur les profits immobiliers lorsqu’ils sont réalisés en France par les résidents de ces États…

La nature des sanctions applicables diffère toutefois selon que les États et territoires sont inscrits sur la liste française des ETNC sur le fondement :

• soit de l’article 238-0 A, 2-b ou 238-0 A, 2 bis-1°, auquel cas l’ensemble des mesures dissuasives prévues par le CGI s’applique,
• soit de l’article 238-0 A, 2 bis-2°, auquel cas un nombre limité de mesures dissuasives s’applique (pour plus de détails sur les sanctions applicables aux ETNC, voir BOI-ANNX-000480).

On notera toutefois que l’ensemble des mesures consécutives à l’inscription sur la liste française des ETNC s’applique sous réserve des conventions fiscales (BOI-INT-DG-20-50-10).

Enfin, on accordera une attention particulière aux effets dans le temps du nouvel arrêté sur l’application des dispositions relatives aux ETNC. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 238-0 A, 3 du CGI :

• En cas d’ajout d’un État sur la liste, les dispositions du CGI et du LPF relatives aux ETNC s’appliquent à compter du 1^er jour du troisième mois suivant la publication de l’arrêté. En pratique, les mesures fiscales restrictives s’appliqueront donc aux ETNC nouvellement inscrits sur la liste française à compter du 1^er août 2025 ;
• En cas de retrait d’un État de la liste, les dispositions cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui prononce ce retrait, soit le 7 mai 2025.