Loi « Sapin II » - Déclaration prix de transfert

9 juin 2017

 

La loi « Sapin II » relative à la transparence de la vie économique a été définitivement adoptée par le parlement le 8 novembre 2016. Les dispositions impactant les prix de transfert prévoient l’élargissement du champ des entreprises soumises à l’obligation de déclaration prix de transfert (« light » documentation) pour y inclure toutes les entreprises multinationales établies en France.

L’actuel article 223 Quinquies B du code général des impôts dispose que toute entité française, dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur à 400 millions d’euros ou dont une filiale ou un actionnaire à plus de 50%, direct(e) ou indirect(e), dépasse ce seuil, doit fournir une déclaration prix de transfert annuelle à l’administration fiscale française.

Cette télé-déclaration (formulaire n°2257), qui consiste en un tableau à remplir, fournit des informations sur les flux interentreprises transfrontaliers, la politique et la méthode prix de transfert adoptées ainsi que la localisation des incorporels.

La loi relative à la transparence, qui a été définitivement adoptée le 8 novembre 2016, prévoit la réduction du seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l’obligation de déclaration prix de transfert : de 400 millions d’euros à 50 millions d’euros.
Toutes les multinationales, mais aussi les PME (françaises surtout), réalisant des opérations internationales sont désormais soumises aux obligations contemporaines de prix de transfert. Cette obligation ne doit pas être confondue avec l’obligation de documentation complète (Local file), dont le seuil est toujours fixé à 400 millions d’euros, selon l’article L13 AA du code général des impôts.

Les modifications apportées par cette loi accélèrent la tendance à exiger plus de transparence des contribuables réalisant des opérations internationales. Cette nouvelle exigence contraindra les PME à vérifier la pertinence de leur politique prix de transfert.
Si remplir ce formulaire fournit d’importantes informations à l’administration fiscale française pour effectuer des évaluations de risques en prix de transfert et sélectionner des entreprises à soumettre à un contrôle fiscal, ne pas le remplir entrainera probablement un contrôle des prix de transfert.

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