Directive DAC 6 et investissements immobiliers : enjeux pratiques et incertitudes

Décembre 2020

Avis d'experts

Entrée en vigueur le 25 juin 2018, la directive « DAC 6 » met en place une nouvelle obligation déclarative des schémas transfrontaliers potentiellement agressifs. Le secteur de l’immobilier et ses acteurs sont concernés. Les premières déclarations devront être effectuées à partir de janvier 2021. Quelles sont les impacts et aspects pratiques pour l’industrie immobilière ?

Lire l'intégralité de l'article

Article publié par Option Finance et écrit par Bruno Lunghi, avocat associé, PwC Société d'Avocats, et Benoit Conan, avocat, lundi 23 novembre 2020.

Suivez-nous sur Linkedin

Contactez-nous

Sandra Aron

Sandra Aron

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

Masquer