Apport à filiale détenue à 100 % : pourquoi émettre des titres sur la base des valeurs vénales ?
Avis d'experts
La jurisprudence fiscale assez récente a semé le trouble dans la vie des entreprises pour ce qui concerne les restructurations purement internes lorsque les parties à un apport sont détenues à 100 % par le groupe. Vues de l’étranger ces règles sont peu compréhensibles. Cependant les toutes dernières décisions, bien qu’étant encore hésitantes, et les réformes récentes du droit des sociétés pourraient amener un renouveau salutaire.
Découvrez l'éclairage de Renaud Jouffroy, avocat of Counsel, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 29 Novembre 2021.
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