La notion d’agent dépendant au sens des conventions fiscales : le Conseil d’Etat apporte une nouvelle pierre à l’édifice

Mars 2021

Avis d'experts

L’affaire Conversant, tout comme l’affaire Google, illustre la difficulté d’appréhender la matière fiscale issue du secteur de l’économie digitale dans le cadre d’une fiscalité internationale dont les repères historiques, fondés sur la présence physique, sont inéluctablement destinés à évoluer. L’arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2020 rendu dans le cadre de l’affaire Conversant (CE, 11 déc. 2020, n° 420174) témoigne d’une telle évolution en apportant un nouvel éclairage sur la notion d’établissement stable prise sous l’angle de l’agent dépendant. Cet important arrêt innove également en ce qui concerne l’interprétation des conventions fiscales internationales à la lumière de commentaires publiés par l’OCDE postérieurement à la signature de ces conventions.

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Article publié dans Option Finance, par Guillaume Glon et Marie-Hélène Pinard-Fabro, PwC Société d'Avocats.