Cession de titres de participation : l’impôt payé à l’étranger s’impute sur celui acquitté au titre de la QPFC
Avis d'experts
Selon le Conseil d’État, l’imposition d’une quote-part de frais et charges (QPFC) en cas de réalisation d’une plus-value sur titres de participation correspond à un montant d’impôt, permettant l’imputation d’un crédit d’impôt, dès lors que la convention fiscale le prévoit.
Article de Valérie Aelion et Laurent Samson, avocats, PwC Société d'Avocats, publié dans le du FRC 1/22 et paru dans l'espace abonnés Navis des Editions Francis Lefebvre .
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