Facturation électronique obligatoire entre entreprises : plus que 20 mois pour vous y préparer
Avis d'expert
La facturation électronique a longtemps été l’Arlésienne en France : celle dont le nom est au coeur de toutes les conversations, mais qu’on ne voit jamais apparaître.
Et pourtant, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures électroniques et adresser leurs demandes de paiement via Chorus Pro en B2G (Business to Government), pour tout contrat conclu avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Et ce qui était déjà une révolution est en passe d’être généralisée aux transactions entre entreprises : le calendrier établi dans l’ordonnance du 15 septembre 2021 et confirmé par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit la première échéance au 1er juillet 2024, soit dans 20 mois à peine ! Il s’agira notamment pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA d’être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Et entre juillet 2024 et janvier 2026, l’émission des factures électroniques et la transmission de données de facturation deviendra obligatoire pour TOUTES les entreprises progressivement en fonction de leur taille.
Article de Stéphanie Verzura, avocat associée, Virginie Ferre, associée et François Lucas, avocat, paru dans la revue La cité des entreprises, numéro 175 d'octobre 2022.
