Financement intragroupe par obligations convertibles, rien ne va plus de soi

Avis d'experts

Les obligations convertibles en actions sont un instrument de financement courant d’entreprises cotées ou non. Régis par l’article L. 225-161 du Code de commerce, ces instruments confèrent au prêteur obligataire (souscripteur de l’obligation) l’option d’être remboursé en actions de l’emprunteur (émetteur obligataire) selon une valeur nominale prédéterminée. Ces instruments présentent ainsi pour le souscripteur l’attrait d’un placement en action avec un plancher de rémunération garantie (le coupon obligataire).

Découvrez l'éclairage de Fabien Fontaine, avocat associé, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 20 mars 2023.

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