Méthode du prix de revente - charges d'exploitation valorisant une marque étrangère
Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Editions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Pierre Escaut, Avocat Associé, PwC Société d'Avocats, commente la décision de la CAA de Paris qui juge que des charges d’exploitation conduisant à des déficits et permettant la valorisation d’une marque étrangère constituent un transfert de profits à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI (CAA Paris 30 juin 2022, n° 20PA03601, min. c/ Sté Ferragamo France).
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