Sanction pour absence de facture : la douceur relative de la rétroactivité in mitius

Avis d'experts

À propos de CE sect. 7-10-2022 n° 443476, Sté KF3 Plus

Saisi d'une contestation relative à l'effet différé dont le Conseil constitutionnel a assorti sa récente censure de l'amende pour défaut de facturation, le Conseil d'État a réglé les difficultés soulevées par cette décision au regard du principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce et des normes conventionnelles européennes protectrices des droits de l'Homme.

Article de Catherine Cassan, Avocat Associée et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié au Feuillet Rapide Fiscal n° 47/22 inf. 3, Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz). 

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