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Transformation SARL-SAS suivie d’une cession d’actions : détermination des droits d’enregistrement
12/12/23
Cour d’Appel de Lyon, arrêt du 6 juillet 2023 (n°20/0511) : en cas de transformation d’une SARL en SAS suivie d’une cession d’actions, la transformation n’est opposable à l’Administration fiscale pour la détermination des droits d’enregistrement que si les formalités de publicité de cette transformation ont été réalisées avant la date de la cession.
Rappel : des taux d’enregistrement différents selon la forme sociale de la société dont les titres sont cédés
L’article 726 du Code général des impôts dispose que les cessions de droits sociaux donnent lieu au paiement de droits d’enregistrement.
Le montant de ces droits d’enregistrement diffère en fonction des caractéristiques des titres cédés, et donc, de la forme sociale de la société dont les titres sont cédés. Les taux d’enregistrement en vigueur sont actuellement les suivants[1] :
- 0,1 % du prix de cession pour les cessions de titres de sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ;
- 3 % du prix de cession pour les cessions de titres de sociétés autres que par actions (SARL) ;
- 5 % du prix de cession pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Ainsi, les taux d’enregistrement incombant au cessionnaire diffèrent selon que ce dernier acquière des actions d’une SAS ou des parts sociales d’une SARL.
Par conséquent, il est fréquent qu’une transformation d’une SARL en SAS précède une cession de contrôle de la société.
Attention toutefois à ce que cette transformation soit juridiquement justifiée. Dans le cas contraire, si la transformation a un but intégralement ou majoritairement fiscal, le risque est la qualification en abus de droit et les conséquences qui s’en suivent.
Contexte
Les faits sur lesquels la Cour d’Appel de Lyon a statué le 6 juillet 2023 (n°20/0511) sont les suivants :
En date du 24 juillet 2012, la SARL TDA International a été transformée en SAS. En conséquence, un registre des mouvements de titres a été ouvert, celui-ci étant obligatoire pour les sociétés par actions.
Le 25 juillet 2012, la totalité des actions a été cédée à un nouvel associé. Cette cession a été inscrite sur le registre des mouvements de titres de la société le jour même.
La déclaration de cession de droits sociaux a été transmise au service des impôts le 3 août 2012, le cessionnaire s’acquittant des droits d’enregistrement applicables aux SAS.
La transformation de la SARL TDA a fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales en date du 1er septembre 2012, puis d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce le 25 septembre 2012 et enfin, d’une publication au BODACC le 25 octobre 2012.
L’Administration fiscale a considéré l’opération comme étant une cession de parts sociales de SARL car les formalités de publicité de la transformation n’avaient pas été réalisées à la date de cession des titres. En conséquence, elle transmet au cessionnaire un avis de recouvrement de droits supplémentaires.
Le cessionnaire conteste cette position de l’Administration fiscale.
Enseignements de la Cour d’Appel : la prise en compte de la date des formalités dans la détermination du taux d’enregistrement applicable à la cession
A la suite d’un jugement de première instance rendu en faveur du cessionnaire, la Cour d’Appel confirme la position de l’Administration fiscale et indique que la transformation de SARL en SAS n’est opposable à l’Administration fiscale que si les formalités de publicité de la transformation ont été réalisées avant la date de la cession.
Pour rendre cette décision, la Cour d’Appel se fonde sur l’article L. 123-9 du Code de commerce selon lequel les actes sujets à mention au Registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l’Administration fiscale que s’ils ont été publiés audit Registre.
La Cour d’Appel précise que l’inscription de la cession sur le registre des mouvements de titres de la société ne rend pas la transformation opposable à l’Administration fiscale. Il en est de même du dépôt du rapport du Commissaire à la transformation au Registre du commerce et des sociétés. La Cour d’appel de Lyon tire toutes les conséquences de l’opposabilité liée à la publicité des actes au Registre du commerce et des sociétés, ces actes n’étant pas opposables aux tiers avant cette publication. Il y a là application d’un formalisme rigoureux quant aux effets erga omnes des actes relatifs à une société et devant être publiés au Registre du commerce et des sociétés.
Ainsi, en cas de cession de droits sociaux précédée d’une transformation de SARL en SAS, deux situations peuvent se produire :
- Changement de forme sociale suivie des formalités de publicité de la transformation, puis cession de droits sociaux : dans ce cas, la transformation est opposable à l’Administration fiscale. En conséquence, les droits d’enregistrement dus sont ceux applicables aux SAS, à savoir 0,1 % du montant de la cession :
- Changement de forme sociale suivie de la cession de droits sociaux, puis formalités de publicité de la transformation : dans ce cas, la transformation n’est pas opposable à l’Administration fiscale. En conséquence, les droits d’enregistrement dus sont ceux applicables aux SARL, à savoir 3 % du montant de la cession :
*la situation est identique si le dépôt au RCS a lieu après la transmission au SIE
En pratique
Si le cessionnaire est celui qui doit s’acquitter des droits d’enregistrement, ce n’est pas forcément lui qui se charge des formalités de publicité.
Le praticien devra donc s’assurer que la transformation de la SARL en SAS soit publiée au Registre du commerce et des sociétés avant la date de la cession d’actions, afin que le taux des droits d’enregistrement des SAS puisse s’appliquer.
Sources :
- CA Lyon 6 juillet 2023, (n°20/0511)
- Article 726 du Code général des impôts
- Article L. 123-9 du Code de commerce
[1] Les droits d’enregistrement en vigueur au jour des faits dont il est question dans l’arrêt commenté étaient différents. A l’instar du régime actuel, le régime de l’époque était plus avantageux en cas de cessions de titres de sociétés par actions qu’en cas de cessions de parts de SARL.
Pour aller plus loin
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