Les "punitive damages" prononcés par un tribunal américain ne sont pas déductibles

Avis d'experts

L’interdiction de déduire les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature prévue à l’article 39, 2 du CGI s’applique largement, y compris aux sanctions prononcées par des autorités étrangères sans équivalent en droit interne pour des manquements à des obligations légales étrangères. Ainsi juge le Conseil d’Etat dans une décision récente rendue à propos du régime des « punitive damages » américains (CE plén. 8-12-2023 n° 458968, min. c/ Sté Alder Paris Holdings). 

Valérie Aelion-Renoux et Marie-Hélène Pinard-Fabro, avocates chez PwC Société d’avocats, analysent cette décision dans laquelle la Haute juridiction donne un éclairage inédit sur le champ d’application de l’article 39, 2 du CGI.

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Avis d’expert de Valérie Aelion-Renoux et Marie-Hélène Pinard-Fabro paru le 2 janvier 2024 dans l'espace abonnés du portail Navis des Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).