Le jugement prononçant la responsabilité du dirigeant doit mentionner la créance
Avis d'expert
Procédure de recouvrement à l’encontre d’un dirigeant déclaré solidairement responsable au titre du délit de fraude fiscale : un jugement ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-16.103, Publié au bulletin).
Découvrez l’éclairage de Catherine Cassan, Avocat, Associée, et Laurent Juan, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié sur Doctrine le 13 février 2025.
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