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Investissement éthique et finance durable

Contexte

L’AMF définit la finance durable comme l’ensemble des « pratiques qui prennent en compte des critères « extra-financiers » en plus des critères financiers, dans l’analyse, la sélection et la gestion des investissements ». D’une manière générale, ces critères regroupent l'analyse des impacts des activités des entreprises en matière d'émissions de carbone, de protection de la biodiversité, de gestion des déchets, etc.; des impacts sociétaux; et l'ensemble des règles qui régissent la manière dont les entreprises sont contrôlées et dirigées. Désormais, et particulièrement depuis l’entrée en vigueur le 10 mars 2021 de la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), les fonds d’investissement sont tenus de prendre en compte ces critères extra-financiers et s’assurer que leurs communications est conforme aux critères établis par l’AMF.

Vos enjeux

  • Réglementation européenne et internationale préexistante
  • Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), chargeant l’AMF de veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique (Art. 77 29°). 
  • La SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) crée trois catégories de placements avec des caractéristiques responsables : 
    • Les fonds durables (dits « article 9 »), les plus avancés en termes de mesure des critères extra financiers
    • Les fonds ESG (dits « article 8 »), promouvant les valeurs ESG
    • L’ensemble des fonds (article 6), tenus de mesurer et publier les risques de durabilité
  • Règles de transparence et de double matérialité : nécessité pour les fonds d’analyser l'impact des risques ESG sur les entreprises dans lesquelles ils investissent et l'impact de ces dernières sur la société et l'environnement.

Notre accompagnement

  • Accompagnement pluridisciplinaire (finance, énergie, réglementation, etc. de nos clients (banques, assureurs, sociétés de gestion, etc.) en matières de finance durable et d’investissement responsable, notamment lors de la structuration de fonds (revue de la documentation produit en fonction de la prise en compte de critères extra-financiers dans la gestion).
  • Relation avec les régulateurs.

Pour aller plus loin

Enjeux

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Nicolas Mordaunt-Crook

Nicolas Mordaunt-Crook

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 42 40

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