Evolution du régime
Le texte qui régissait l’exonération de la gestion de fonds, trop restrictif, était en contravention avec le droit communautaire. L’article 261 C 1° f) du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2020 à compter du 1er janvier, l’exonération vise les OPCVM ainsi que les autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste précise des organismes concernés a été fixée par décret couvrant :
- Les fonds précédemment exonérés de TVA ainsi que les organismes de financement spécialisé
- Les sociétés capital risque
- Les OPCI
- Les organismes professionnels de placement collectifs immobilier
- Les sociétés d’investissement à capital fixe
- Les fonds communs de créances
- Les organismes de titrisation
Cette évolution de régime a des impacts majeurs pour les fonds et les sociétés de gestion concernés en matière de droits à déduction et de traitement des opérations de gestion.
Une option à la TVA reste en tout état de cause envisageable afin de protéger les droits à déduction des opérateurs mais cette option ne sera pas forcément bénéfique dans tous les cas.
Notre accompagnement
Notre équipe peut vous aider à vérifier en fonction du statut de vos différents fonds, le régime de TVA qui serait applicable aux diverses prestations rendues. Une attention particulière doit être portée au statut des fonds étrangers dans la gestion desquels vous seriez impliqués et au traitement TVA de toute prestation sous-traitée par les gérants (voir arrêt BlackRock).
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