Vos enjeux
Depuis le 25 juin 2018, dans un souci de renforcement de la transparence fiscale et de lutte contre les dispositifs de planification fiscale agressive, certains dispositifs fiscaux transfrontières doivent être déclarés auprès des autorités fiscales nationales pour faire ensuite l’objet d’un échange d’informations entre les États membres de l’Union européenne (Directive 2018/822).
L’instauration d’une obligation de déclaration à la charge des personnes intervenant dans la conception ou la mise en œuvre de telles opérations constitue un enjeu majeur et vous amène donc à redéfinir, en partie, les contours de votre stratégie fiscale.
Dans ce contexte et afin de respecter la nouvelle réglementation, les entreprises devront être en mesure de répondre aux questions suivantes :
- Quels dispositifs doivent être déclarés ?
- Qui doit procéder à la déclaration ?
- Quelles informations doivent être révélées ?
- Quelles sont les difficultés à anticiper ?
En cas de non-respect des dispositions de la directive, les États membres sont tenus de fixer les règles relatives aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Notre accompagnement
Notre équipe combine des experts en droit fiscal, management, informatique, gestion et analyse des données. Nous pouvons offrir notre assistance dans la compréhension des nouvelles règles ainsi que dans la mise en place de procédures visant une détection prompte des dispositifs à déclarer, une collecte efficace des informations et leur présentation optimale auprès des autorités.
Notre accompagnement s’articule autour de quatre thèmes :
- Evaluation des risques
- Technologies et gestion des données
- Gouvernance
- Formation
Notre expertise
Diagnostic
- Etes-vous familiers de ces nouvelles règles ?
- Quels marqueurs sont susceptibles de s’appliquer à votre activité ?
- Dans quelles mesures les systèmes d’informations préexistants peuvent-ils être améliorer pour s’y conformer ?
- Comment détecter les dispositifs à la conception desquels le département fiscal n’a pas participé ?
Assistance
Notre technique d’évaluation permet de déterminer vos besoins et procéder, en conséquence, aux aménagements requis.
Diagnostic
- L’attribution des rôles entre les équipes et les individus est-elle clairement établie ?
- Les chaînes de transmission de l’information, de prise de décision et de contrôle sont-elles formalisées et efficientes ?
- Disposez-vous d’une liste de vos conseillers fiscaux ?
- Savez-vous lesquels ont procédé à la déclaration ? Tous les dispositifs à déclarer l’ont-ils été ?
Assistance
- Mise en place d’un système exhaustif de gouvernance pour identifier et gérer les risques
- Allocation précise des missions et responsabilités
Diagnostic
- Vos systèmes d’informations fournissent-ils des données pertinentes ?
- Est-ce que les procédures et bases de données préexistantes permettent une collecte, une analyse et un échange effectif et efficace des informations sur les dispositifs à déclarer tant d’un point de vue interne, dans l’entreprise, qu’externe, auprès des autorités fiscales ?
Assistance
- Approche intégrée reposant sur les nouvelles technologies pour gérer les multiples obligations déclaratives à partir de la même base de données dans les formats requis.
- Notre outil DAC 6 Smart Reporting permet de mettre en place et d’alimenter un registre de l’ensemble des dispositifs fiscaux transfrontières et de collecter les informations s’y rapportant de manière systématique, structurée et auditable, en vue d’un éventuel reporting aux autorités fiscales locales.
Diagnostic
- Le personnel est-il proprement formé à l’identification des dispositifs à déclarer ?
Assistance
- Formation dans vos locaux par nos spécialistes
- Assistance à la déclaration et à la prise de décision pour les cas litigieux
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