TVA et taxes indirectes

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La TVA représente en France la principale recette fiscale. La lutte contre la fraude à la TVA est devenue l’un des principaux objectifs des politiques fiscales nationales et européennes.

L’administration fiscale française a intensifié ses contrôles en matière de TVA. Durant ces contrôles, l'administration a accès à vos systèmes d’informations et ERP. La robustesse de vos contrôles internes en matière de TVA est aussi un enjeu majeur.

Nous vous accompagnons pour faire face à ces évolutions et vous proposons notamment les solutions suivantes :

  • Mise en place et documentation de la piste d'audit fiable des factures pour les besoins de la TVA 
  • Diagnostic de la gestion et des contrôles TVA (gouvernance TVA) au sein des entreprises et de leurs Centres de Services Partagés
  • Audit du paramétrage de la TVA dans les systèmes d'information (ERP)
  • Traitement des données dans les systèmes d’information pour identifier et calculer les risques TVA (approche datamining)
  • Design et mise en place de solutions internes de reporting TVA pour les groupes internationaux (GTC)
  • Audit et mise en place de solutions de dématérialisation des factures 
  • Préparation et accompagnement dans le cadre des contrôles des comptabilités informatisées (CFCI -TVA) 
  • Formation interne des équipes sur les bonnes pratiques pour la gestion et le contrôle interne en matière de TVA 
  • Audit d'amélioration/diminution du coût financier lié à la gestion de la TVA 

 

En savoir plus sur la piste d'audit fiable


Notre actualité TVA & Taxes indirectes

L’absence d’occupation d’un immeuble locatif ne remet pas en cause la déduction de la TVA

L’absence d’occupation d’un immeuble locatif ne remet pas en cause la déduction de la TVA

La CJUE (CJUE, Arrêt C-672/16 du 28 février 2018 « Imofloresmira Investimentos Imobiliarios SA ») précise que le défaut d’occupation du bien immobilier ne remet pas en cause la déduction initiale en cas de renonciation à l’exonération de TVA des opérations de location d’immeubles.

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Notion d’expertise de biens meubles corporels

Notion d’expertise de biens meubles corporels

Le Conseil d’Etat (20/02/18) précise que la notion d’expertise de biens meubles corporels ne peut être qualifiée quand l’activité se borne à la vérification de pièces, à la validation de mise à l’écart ou encore à l’analyse des messages d’alertes sur des lignes de montages de véhicules.

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Prise en compte des intérêts d’obligations au dénominateur du prorata de TVA

Prise en compte des intérêts d’obligations au dénominateur du prorata de TVA

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 5 mars 2018, a rappelé que, pour savoir si les intérêts d’obligations devaient ou non être pris en compte au dénominateur du prorata de TVA, la juridiction devait vérifier si les intérêts constituaient la rémunération d’un prêt à la filiale.

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Article 261 B du CGI et secteur médical

Article 261 B du CGI et secteur médical

La Cour Administrative d’Appel de Douai (6 février 2018) précise que l’exonération de l’article 261 B du CGI ne peut être appliquée dès lors que les sommes réclamées par le groupe à ses membres le sont de façon forfaitaire et ne correspondent pas à la part incombant à chaque membre dans les dépenses communes du groupement.

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Taxe sur les salaires : non prise en compte au dénominateur des livraisons à soi-même de biens immobiliers

Taxe sur les salaires : non prise en compte au dénominateur des livraisons à soi-même de biens immobiliers

La Cour Administrative d’Appel de Versailles par 6 arrêts du 15 février 2018 précise que ne doit pas être pris en compte au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, le montant des livraisons à soi-même des biens immobilisés, réalisées par la société.

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