TVA et taxes indirectes

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La TVA représente en France la principale recette fiscale. La lutte contre la fraude à la TVA est devenue l’un des principaux objectifs des politiques fiscales nationales et européennes.

L’administration fiscale française a intensifié ses contrôles en matière de TVA. Durant ces contrôles, l'administration a accès à vos systèmes d’informations et ERP. La robustesse de vos contrôles internes en matière de TVA est aussi un enjeu majeur.

Nous vous accompagnons pour faire face à ces évolutions et vous proposons notamment les solutions suivantes :

  • Mise en place et documentation de la piste d'audit fiable des factures pour les besoins de la TVA 
  • Diagnostic de la gestion et des contrôles TVA (gouvernance TVA) au sein des entreprises et de leurs Centres de Services Partagés
  • Audit du paramétrage de la TVA dans les systèmes d'information (ERP)
  • Traitement des données dans les systèmes d’information pour identifier et calculer les risques TVA (approche datamining)
  • Design et mise en place de solutions internes de reporting TVA pour les groupes internationaux (GTC)
  • Audit et mise en place de solutions de dématérialisation des factures 
  • Préparation et accompagnement dans le cadre des contrôles des comptabilités informatisées (CFCI -TVA) 
  • Formation interne des équipes sur les bonnes pratiques pour la gestion et le contrôle interne en matière de TVA 
  • Audit d'amélioration/diminution du coût financier lié à la gestion de la TVA 

 

En savoir plus sur la piste d'audit fiable


Notre actualité TVA & Taxes indirectes

Droit à déduction - Facture rectificative et prescription du droit à déduction

Droit à déduction - Facture rectificative et prescription du droit à déduction

En cas d’erreur imputable à son fournisseur, sur le taux de TVA applicable à une opération, un assujetti ne peut se voir refuser le droit à déduction du complément de TVA qu’il a initialement payé au motif que son droit à déduction aurait expiré.

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Application du régime des opérations triangulaires bien que l’acquéreur dispose d’un numéro de TVA dans le pays de départ des biens

Application du régime des opérations triangulaires bien que l’acquéreur dispose d’un numéro de TVA dans le pays de départ des biens

Lorsqu’un assujetti est identifié à la TVA dans plusieurs Etats membres, seul le numéro de TVA sous lequel il a effectué l’acquisition est pris en compte afin de vérifier que la condition relative à l’Etat membre de départ du transport prévue par l’article 141 est remplie.

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Vers la reconnaissance d’un droit à déduction a posteriori en cas d’affectation ultérieure d’un bien à des opérations taxables ?

Vers la reconnaissance d’un droit à déduction a posteriori en cas d’affectation ultérieure d’un bien à des opérations taxables ?

Une commune, assujettie à la TVA construit une maison de culture mais ne fait pas valoir son droit à déduction, la maison n’étant pas affectée à des opérations soumises à TVA. Plusieurs années après, la commune affecte le bâtiment à des opérations taxables. Elle estime être en droit de déduire une partie de la TVA qu’elle a initialement supporté sur la construction.

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Déduction de la TVA grevant un acompte même en cas de non-réalisation de la livraison de bien

Déduction de la TVA grevant un acompte même en cas de non-réalisation de la livraison de bien

Le droit à déduction de la TVA afférente au versement d’un acompte ne peut être refusé à l’acquéreur potentiel des biens, dès lors qu’au moment du versement tous les éléments pertinents de la future livraison étaient connus et que la livraison apparaissait comme certaine.

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L’absence d’occupation d’un immeuble locatif ne remet pas en cause la déduction de la TVA

L’absence d’occupation d’un immeuble locatif ne remet pas en cause la déduction de la TVA

La CJUE (CJUE, Arrêt C-672/16 du 28 février 2018 « Imofloresmira Investimentos Imobiliarios SA ») précise que le défaut d’occupation du bien immobilier ne remet pas en cause la déduction initiale en cas de renonciation à l’exonération de TVA des opérations de location d’immeubles.

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