Senegal - Mise à jour des statuts suite à la réforme de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

Les entreprises, établies dans l'espace OHADA, sont dans l'obligation de mettre leurs statuts à jour, au plus tard le 5 mai 2016 prochain conformément à l'article 919 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans la mise à jour de vos statuts comme suit:

  • Mettre à jour / en conformité Vos statuts avec les nouvelles dispositions du nouvel Acte Uniforme, en auditant Vos statuts actuels et en identifiant les éléments à mettre à jour ;
  • Vous faire profiter des nouvelles facilités offertes par le nouvel Acte Uniforme
  • Mieux adapter les dispositions des statuts en fonction des besoins de la société, de son évolution et de ses spécificités ;
  • Supprimer les clauses ou certaines dispositions contenues dans les statuts et qui, du fait de leur antériorité, peuvent être obsolètes ou inutilement contraignantes.

 

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Associé, Sénégal, PwC Société d'Avocats

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