Loi Sapin 2 & dispositif d’alerte pour les personnes morales d’au moins 50 salariés

09/03/18

eAlerte juridique

Loi Sapin 2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », instaure l’obligation de mettre en place un dispositif de « recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels ».

 

Qui est concerné ?

Toute personne morale de droit public ou privé d’au moins 50 agents ou salariés[1] à l’obligation de se doter d’un dispositif d’alerte professionnelle.

 

A quelle date cette obligation entre en vigueur ?

Cette nouvelle obligation est en vigueur depuis le 1er janvier dernier

 

Quel est le champ d’application de l’alerte ?

Le champ d’application de l’alerte vise :

  • un crime ou un délit,
  • une violation grave et manifeste :
    • d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
    • d’un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,
    • de la loi ou du règlement,
  • une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.  

Sont cependant exclus du régime de l’alerte, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par :

  • le secret de la défense nationale,
  • le secret médical,
  • le secret des relations entre un avocat et son client.

 

Qui a vocation à utiliser un tel dispositif ?

Peuvent utiliser un tel dispositif :

  • les membres du personnel,
  • les collaborateurs extérieurs et occasionnels (intérimaires, stagiaires, prestataires de services…).

Etant entendu que le lanceur d’alerte devra :

  • agir de bonne foi,
  • de manière désintéressée,
  • signaler des faits dont il a eu personnellement connaissance.

 

Quelles sanctions sont prévues en cas de non mise en place d’un tel dispositif ?

En cas de défaut de mise en place de ce dispositif, la loi n’a pas prévu de sanctions spécifiques.

Cependant, afin notamment d’éviter la révélation en externe d’un signalement par un lanceur d’alerte, il convient de se mettre en conformité avec cette obligation.

Dans les structures dans lesquelles il n’y aurait pas de procédure de recueil des signalements, le lanceur d’alerte pourra en effet directement saisir les autorités judiciaires ou administratives ou les ordres professionnels compétents.

 

Que devez-vous faire dès à présent ?

Le délai accordé pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle obligation étant déjà dépassé, vous devez donc sans attendre :

  • choisir le support de recueil des signalements et déterminer les modalités opérationnelles de celui-ci (modalités d’échange avec l’auteur du signalement, modalités de traitement d’une alerte etc…). Si les textes applicables n’imposent pas aux entités concernées de mettre en place un dispositif type celui-ci devra cependant être conforme aux nombreuses obligations légales et réglementaires applicables afin notamment d’assurer la parfaite confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et de la personne visée par celui-ci,
  • informer et consulter les institutions représentatives du personnel,
  • rédiger la procédure de recueil des signalements (sa rédaction devant faire l’objet d’une attention particulière concernant, notamment, les mentions relatives au traitement des données personnelles),
  • déterminer les modalités de publicité adéquates afin de permettre aux utilisateurs potentiels de ce dispositif d’en connaitre son existence et ses modalités d’utilisation.

Notez que si vous avez déjà mis en place un dispositif d’alerte au sein de votre organisation, vous devez vous assurer de sa conformité à ces nouvelles exigences légales et réglementaires et, le cas échéant, adapter ledit dispositif en conséquence.

 

[1] Une telle obligation est également à la charge des administrations de l'Etat, des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions ainsi que des établissements publics en relevant et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Les auteurs

Lionel Yemal

Avocat, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC France

+33 156574108

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Anne-Charlotte Bourhis

Collaboratrice juridique, Paris/Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156577367

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