Représentation des personnes morales et conflits d’intérêts : le Président pourra signer deux fois

05/06/18

eAlerte Juridique

1 - Afin de limiter les conflits d'intérêt, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a introduit dans le code civil un article 1161 interdisant à un représentant d'agir pour le compte des deux parties à un contrat, à peine de nullité du contrat. 

Cet article dispose, dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 2016 : 

"Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié". 

2 - La difficulté réside dans le fait que cet article avait vocation à s’appliquer à la représentation des personnes morales autant qu'à celle des personnes physiques.  

Or, Il était de pratique courante que, pour la signature d’un même contrat, une même personne physique puisse représenter différentes personnes morales dont elle était le représentant légal. Par exemple, une même personne physique occupant respectivement les fonctions de Président et de Directeur Général de deux SAS différentes d’un même groupe, pouvait signer seul un même contrat pour le compte de chacune de ses sociétés, « avec ses deux casquettes ». 

La nouvelle rédaction de l'article 1161 du Code civil, issue de l’ordonnance de 2016, faisait désormais obstacle à cette pratique et créait de graves inconvénients pour son application, notamment pour les contrats devant être conclus entre différentes sociétés d'un même groupe ayant pour représentant légal la même personne physique.

Cette rédaction imposait la nomination de plusieurs représentants légaux, à moins de l'autorisation préalable ou de la ratification de l’acte a posteriori par le représenté, ce qui ne va pas forcément sans difficultés. L’octroi par le représenté à un tiers, d’un mandat pour signer le contrat en ses lieu et place, ne peut satisfaire l’exigence du texte, puisque l’on ne peut conférer à un tiers un pouvoir que l’on n’a pas soi-même.

Il a bien été avancé que l’article 1161 du Code civil s'inscrivait dans le droit commun de la représentation, et se trouvait par conséquent écarté par les règles spéciales constituées par le droit des sociétés, mais cet argument ne suffisait pas à écarter l'application de l'article 1161 aux personnes morales.

3 - A l’initiative du Sénat, la loi de ratification de l’ordonnance de 2016 (loi n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6), opère une modification salutaire en limitant les restrictions de l’article 1161 aux seuls représentants de personnes physiques.

Les nouvelles dispositions de l’article 1161 du Code civil résultant de la loi de ratification, sont les suivantes :

"En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié". 

Désormais, un même représentant légal pourra donc signer un contrat conclu entre différentes personnes morales. Le Président pourra donc signer deux fois !

Il pourra également contracter pour son propre compte avec la personne représentée, sous réserve du respect des règles spéciales, notamment celles des conventions réglementées du droit des sociétés.

4 - La modification de l'article 1161 n'intéresse pas que les sociétés, elle intéresse toutes les personnes morales de droit privé. Elles s'appliquent donc aux associations et aux fondations.

5 -Toutefois, cette modification ne rétroagit pas. La nouvelle rédaction n'est applicable qu'aux actes accomplis à compter du 1er octobre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi de ratification.

Pour les contrats à conclure jusqu’au 1er octobre 2018, il est donc recommandé que le Président ne signe encore qu’une fois !

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