Loi de finances pour 2019: les mesures pour les entreprises

04/01/19

eAlerte Fiscale

La loi de finances pour 2019 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2018. Dans sa décision du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a annulé certaines dispositions de la loi qui lui avaient été déférées, principalement en matière de fiscalité des particuliers.

Nous détaillons ci-après les principales mesures concernant les entreprises.

Il convient de noter que le report de la baisse de l'IS, destinée à financer les mesures récemment annoncées par le gouvernement, ne figure pas dans la loi de finances pour 2019.

Sommaire

I. BIC/IS

  1. Réforme des règles de déduction des charges financières (Loi art. 34)
  2. Réforme du régime de l’intégration fiscale (Loi art. 32)
  3. Réforme du régime d’imposition des produits des brevets (Loi art. 37)
  4. Non déduction partielle des redevances de propriété intellectuelle versées par des entreprises françaises (Loi art. 38)
  5. Plus-values sur cessions de titres reçus à l’occasion d’un apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (Loi art. 35)
  6. Possibilité pour les sociétés de personnes de renoncer à l’option pour l’IS (Loi art. 50)
  7. Augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises (Loi art. 39)
  8. Réduction d’impôt mécénat (Loi art 148 et 149)
  9. Extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses exposées en matière de CIR (Loi art. 151)
  10. Déduction fiscale exceptionnelle : nouveaux cas d’application (Loi art. 25, 55, 56 et 70)

II. Taxes locales

  1. Légalisation de la définition des établissements industriels en matière de taxes locales (Loi art. 156)
  2. Des mesures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (Loi art. 23)

III. Dispositifs anti-abus, contrôle fiscal et contentieux

  1. Transposition de la clause anti-abus de la directive ATAD et évolution de la notion d’abus de droit (Loi art. 108, 109 et 202)
  2. Transposition de la directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE (Loi art. 130)
  3. Lutte contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes (Loi art. 36)

IV. TVA

  1. Transposition partielle de la directive sur le régime TVA du commerce électronique (Loi art. 72)
  2. Transposition de la directive (UE) 2016/1065 relative au régime TVA des bons (Loi art. 73)

V. Autres

  1. Autres mesures concernant les entreprises

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

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Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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