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Loi de finances pour 2019: les mesures pour les entreprises
04/01/19
eAlerte Fiscale
La loi de finances pour 2019 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2018. Dans sa décision du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a annulé certaines dispositions de la loi qui lui avaient été déférées, principalement en matière de fiscalité des particuliers.
Nous détaillons ci-après les principales mesures concernant les entreprises.
Il convient de noter que le report de la baisse de l'IS, destinée à financer les mesures récemment annoncées par le gouvernement, ne figure pas dans la loi de finances pour 2019.
Sommaire
I. BIC/IS
- Réforme des règles de déduction des charges financières (Loi art. 34)
- Réforme du régime de l’intégration fiscale (Loi art. 32)
- Réforme du régime d’imposition des produits des brevets (Loi art. 37)
- Non déduction partielle des redevances de propriété intellectuelle versées par des entreprises françaises (Loi art. 38)
- Plus-values sur cessions de titres reçus à l’occasion d’un apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (Loi art. 35)
- Possibilité pour les sociétés de personnes de renoncer à l’option pour l’IS (Loi art. 50)
- Augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises (Loi art. 39)
- Réduction d’impôt mécénat (Loi art 148 et 149)
- Extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses exposées en matière de CIR (Loi art. 151)
- Déduction fiscale exceptionnelle : nouveaux cas d’application (Loi art. 25, 55, 56 et 70)
II. Taxes locales
- Légalisation de la définition des établissements industriels en matière de taxes locales (Loi art. 156)
- Des mesures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (Loi art. 23)
III. Dispositifs anti-abus, contrôle fiscal et contentieux
- Transposition de la clause anti-abus de la directive ATAD et évolution de la notion d’abus de droit (Loi art. 108, 109 et 202)
- Transposition de la directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE (Loi art. 130)
- Lutte contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes (Loi art. 36)
IV. TVA
- Transposition partielle de la directive sur le régime TVA du commerce électronique (Loi art. 72)
- Transposition de la directive (UE) 2016/1065 relative au régime TVA des bons (Loi art. 73)
V. Autres
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