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Loi de finances pour 2019: Extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses exposées en matière de CIR (Loi art. 151)

04/01/19

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BIC/IS

Extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses exposées en matière de CIR (Loi art. 151)

L’art. 151 de la loi élargit aux entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche l’obligation, jusqu’alors réservée aux entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses, de joindre à leur déclaration de CIR un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés ainsi que la localisation de ces moyens.

L’objectif de cette obligation étendue est d’assurer un meilleur contrôle par l’Etat de la dépense fiscale que constitue le CIR et de permettre un suivi particulier de la population des jeunes docteurs au sein des entreprises.

Cette mesure s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

Email

Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

Email

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