Skip to content Skip to footer
Recherche

Chargement des résultats

Loi de finances pour 2019: Des mesures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (Loi art. 23)

04/01/19

En détail

Taxes locales

Des mesures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (Loi art. 23)

Les mesures votées poursuivent deux objectifs. Elles visent tout d’abord à faciliter la mise en place par les collectivités territoriales de la part incitative de la TEOM, par des mesures de soutien (notamment baisse des frais de gestion perçus par l’Etat sur cette taxe). Pour mémoire, cette part incitative est perçue en complément de la part fixe de la taxe et est assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits.

D’autre part, à la suite des nombreux contentieux intervenus au cours des dernières années relatives à la fixation du taux de la TEOM par les collectivités bénéficiaires, l’art. 1520 du CGI est modifié afin de préciser la nature des dépenses susceptibles d’être prises en compte pour la fixation du taux de la TEOM, laquelle est destinée à pourvoir exclusivement aux dépenses du service de collecte des déchets ménagers et n’a pas vocation à procurer des recettes supérieures au montant des dépenses exposées pour assurer ce service.

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

Email

Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

Email

{{filterContent.facetedTitle}}

Contactez-nous

PwC Société d’Avocats

Contact, PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 69 78

Suivez-nous !