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Loi de finances pour 2019: Transposition de la directive (UE) 2016/1065 relative au régime TVA des bons (Loi art. 73)

04/01/19

En détail

TVA

Transposition de la directive (UE) 2016/1065 relative au régime TVA des bons (Loi art. 73)

Conformément à la directive, le nouvel art. 265 ter du CGI définit les bons en distinguant les bons à usage unique et les bons à usages multiples et fixe les règles de TVA qui leur sont applicables. Est considéré comme un bon « tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument ». Le bon est dit à usage unique lorsque le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l’émission du bon. Tout bon autre qu’à usage unique est considéré comme un bon à usages multiples. Les règles sont les suivantes :

-  Chaque transfert d’un bon à usage unique est considéré comme une livraison de biens ou une prestation de services à laquelle le bon se rapporte. Le bon est donc soumis à la TVA lors de son émission, puis lors de chaque transfert. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services n’est pas considérée comme une opération distincte et n’emporte quant à elle aucune conséquence en matière de TVA. Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n’est pas l’assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.

-  A l’inverse, l’émission ou le transfert d’un bon à usages multiples n’est pas soumis à la TVA en tant que tel. C’est la remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange du bon qui est soumise à la TVA. Le texte précise que la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis.

Ces dispositions s’appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

Email

Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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