Loi de finances 2020

07/01/20

eAlerte Fiscale

La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée le 19 décembre 2019. Le Conseil Constitutionnel, saisi de la validité de certaines dispositions, a rendu sa décision le 27 décembre. Nous présentons ci-après les principales mesures adoptées intéressant les entreprises.


Sommaire

Imposition des bénéfices des entreprises

  1. Un nouvel aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS (LF art. 39)
  2. La QPFC sur les cessions de titres de participation reste fixée à 12 %
  3. Adaptation du CGI aux nouvelles règles relatives aux fusions et scissions entre sociétés sœurs (LF art. 43 et 44)
  4. Dispositifs anti-hybrides : transposition de la directive Atad 2 et abrogation de l’article 212, I-b du CGI (PLF art. 45)
  5. Des ajustements au nouveau régime de déduction des charges financières (LF art.45)

Crédits et réductions d’impôt

  1. Des aménagements apportés au crédit d’impôt recherche (LF art. 130, 132, 133 et 29)
    1. L’abaissement du forfait des dépenses de fonctionnement pour les dépenses de personnel (art. 130)
    2. L’allégement des obligations déclaratives complémentaires des petites entreprises sauf pour les jeunes docteurs (art. 130)
    3. La sous-traitance en cascade mieux encadrée (art. 132)
    4. Le bornage dans le temps des dispositifs du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt « nouvelles collections » (art. 29)
    5. Des rapports à remettre au Parlement
  2. Des mesures pour rationaliser la réduction d’impôt mécénat (LF art. 134) 
    1. L’abaissement du taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons excédant 2 M€
    2. L’encadrement du mécénat de compétences
    3. Le relèvement de la limite alternative des versements.
  3. Quelques aménagements du crédit d’impôt cinéma (LF art. 131 et 138)
  4. Reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (LF art.139)

Retenues et prélèvements à la source

  1. Nouveau mécanisme de restitution des retenues à la source prélevées sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (LF art. 42)
    1. Personnes morales concernées
    2. Retenues à la source concernées
    3. Mécanisme
  2. Elargissement du champ d’application de l’art. 119 quinquies du CGI (LF art. 42)
  3. Mise en conformité des dispositions de l’article 115 quinquies du CGI (LF art. 42)
  4. Taux de certaines retenues à la source (LF art. 39)

TVA

  1. Adoption des mesures prévues par le projet de loi de finances
  2. Principales nouvelles mesures introduites par amendement
    1. Investissement locatif intermédiaire (LF art. 32)
    2. Offres composites (LF art. 36)
    3. Solidarité des plateformes en lignes (LF art. 182)

De nouveaux critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises françaises (LF art. 13)

Autres mesures

  1. Des précisions sur le nouveau régime de la propriété intellectuelle (LF art. 50 et 56)
  2. Dispense d’agrément pour le transfert des reports déficitaires en cas de fusion (LF art. 53)
  3. Transfert d’un actif isolé dans l’UE (LF art. 45)
  4. Fiscalité des véhicules (LF art. 69)
    1. Relèvement du barème du malus automobile
    2. Autres mesures liées aux nouvelles procédures d’immatriculation
    3. Refonte des taxes sur les véhicules à compter de 2021
  5. Dispositifs de suramortissement
    1. Suramortissement des navires propres (LF art. 48)
    2. Suramortissement de certains engins non routiers (LF art. 60, IV)
    3. Suramortissement des installations de stockage de gazole (LF art. 60, IV)
    4. Extension du régime de suramortissement des véhicules utilitaires (LF art. 61 et 62)
  6. Suppression de taxes à faible rendement (LF art. 21)
  7. Suppression ou limitation dans le temps de dépenses fiscales inefficientes (LF art. 29)
  8. Application des seuils d’effectifs de la loi Pacte (LF art. 41)
  9. Relèvement de la franchise des activités lucratives accessoires pour les OBSL (LF art. 51)
  10. Transposition de la directive DAC 6 (LF art. 178)
  11. Réduction temporaire de la durée minimale de détention des titres dans le cadre d’un contrat de partage (LF art. 109)
  12. Taxe sur les bureaux en Ile de France (LF art. 18)
  13. Taxes locales
    1. Modification des règles de détermination de la valeur locative des installations de stockage de déchets en période de « post exploitation » (LF art. 121)
    2. Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (LF art. 146)
  14. Contrôle fiscal
    1. Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter des données publiées sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (LF art. 154)
    2. Lanceurs d’alerte (LF art. 175)

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

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Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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