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Publication de la nouvelle liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
08/01/20
e-Alerte fiscale
Par un arrêté du 6 janvier 2020, publié au JO le 7 janvier 2020, la France vient de mettre à jour sa liste des ETNC. Cette notion est codifiée à l’article 238-0 A du CGI et désigne des entités politiques qui refusent d’appliquer les standards internationaux d’échanges d’informations en matière fiscale. Les opérations réalisées avec ces Etats ou territoires subissent en conséquence une fiscalité alourdie, illustrée notamment par des retenues à la source ou prélèvements de 75 % sur les dividendes, sur certains revenus non salariaux, sur les profits immobiliers lorsqu’ils sont réalisés en France par les résidents de ces Etats etc….
La nouvelle liste comprend les 13 juridictions suivantes :
Anguilla, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago.
En dépit d’une mise à jour en principe annuelle prévue par l’article 238-0 A du CGI, la dernière liste résultait d’un arrêté du 8 avril 2016.
Le nouvel arrêté exclut de la liste les Etats ou territoires qui ont depuis lors conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, conformément aux dispositions du a) du 2 de l’article 238-0 A du CGI. Sortent à ce titre : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue.
Entrent en revanche dans la liste certains Etats avec lesquels l’échange de renseignements est considéré comme non satisfaisant (Anguilla, Bahamas, Iles Vierges Britanniques) ou qui n’ont pas signé avec la France de convention d’assistance administrative (Seychelles), conformément aux critères fixés par le b) du 2 de l’article 239-0 A du CGI.
Enfin, ce nouvel arrêté met pour la première fois en œuvre les dispositions de l’article 238-0 A du CGI issues de la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude. Cette loi a, en effet, élargi la liste des ETNC, jusque-là fondée sur des critères exclusivement français d’échange d’informations, en y intégrant les Etats ou territoires figurant sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs (dite « liste noire »). Entrent ainsi dans la liste : le Vanuatu, au titre des Etats considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle, ainsi que les Fidji, Guam, les Ile Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa ainsi que Trinité et Tobago, considérés comme défaillants au regard d’autres critères listés par le Conseil de l’UE dans des conclusions présentées le 5 décembre 2017 et portant sur la transparence fiscale, l’équité fiscale ainsi que le respect des règles de mise en œuvre des mesures anti-BEPS.
On accordera une attention particulière aux modalités de prise d’effet du nouvel arrêté. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 238-0A du CGI :
- En cas d’ajout d’un Etat sur la liste, les dispositions fiscales relatives aux ETNC s’appliquent en principe à compter du 1er jour du troisième mois suivant la publication d’un nouvel arrêté. En pratique, les mesures fiscales restrictives s’appliqueront aux ETNC nouvellement inscrits sur la liste française à compter du 1er avril 2020.
- En revanche, le retrait d’un Etat de la liste prend effet à la date de publication de l’arrêté qui prononce ce retrait, en l’occurrence le 7 janvier 2020.
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