Mesures économiques d’urgence liées à l’épidémie de Covid-19

19/03/20

eAlerte fiscale

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Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus, le gouvernement français (faisant suite aux annonces du président Macron le 12 mars 2020) a annoncé des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie de reporter certains paiements d'impôts et de cotisations de sécurité sociale sans pénalité ni intérêts de retard. D'autres mesures économiques sont axées sur le maintien du niveau de l'emploi, avec des mesures extensives de chômage partiel.

Mesures fiscales

Reports ou remises d'impôts

Selon les communications effectuées à date par le gouvernement français, seuls les impôts directs dus en mars sont concernés par les mesures : il s'agit donc essentiellement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des impôts locaux (CFE et Taxe foncière).

En particulier, le versement de l'acompte d’IS du 15 mars est reporté au 15 juin pour toutes les entreprises, sans condition. Dans l’hypothèse où cet acompte aurait déjà été versé, un remboursement peut être demandé.

En ce qui concerne les taxes locales (CFE et Taxe foncière), les entreprises qui s’acquittent mensuellement de ces impositions peuvent suspendre leurs paiements, sans condition. Les montants non prélevés le seront automatiquement lors du prélèvement du solde de l’impôt, fin 2020.

En plus de ces reports, l'administration fiscale française s'est engagée à accélérer le remboursement des créances en cours, notamment les crédits de TVA et le crédit d'impôt recherche.

Si ces reports de paiement ne sont pas suffisants compte tenu des difficultés de l'entreprise, les entreprises peuvent également demander des dégrèvements d'impôts directs (notamment impôt sur les sociétés, CFE, CVAE) incluant le cas échéant les pénalités et des intérêts de retard qui s’y rapportent, à condition de fournir des justifications concrètes de leur situation financière.

Les reports d'imposition ou les dégrèvements doivent être demandés sur la base d'un formulaire spécifique disponible sur le site Internet de l'administration fiscale française et adressé par l’entreprise à son SIE.

En revanche, aucune mesure exceptionnelle n’a été annoncée concernant la TVA ou d'autres impôts indirects.

En conséquence, les déclarations de TVA et les paiements de TVA relatifs aux opérations du mois de février 2020 devront être effectués les délais normaux au cours du mois de mars. Il devrait en ête de même des autres obligations en matière de fiscalité indirecte (Déclaration d'échange de biens, taxes annexes dues sur la déclaration de TVA, paiement de la TVA d’importation, droits de douane, etc.)

L'impôt sur le revenu des salariés prélevé à la source par les employeurs (PAS) n'est pas non plus couvert par les mesures annoncées et devra être versé par les entreprises aux échéances normales.

Contrôles fiscaux

En ce qui concerne les contrôles fiscaux en cours, il a été indiqué aux entreprises que les vérificateurs pourraient toujours demander des documents ou solliciter des rendez-vous téléphoniques. Les entreprises pourront cependant indiquer qu'elles ne sont pas en mesure de répondre à de telles demandes pour le moment. Les documents devant normalement être envoyés par lettre recommandée devraient pouvoir faire l’objet d’un simple envoi par courrier électronique.

Aucun nouveau contrôle ne devrait en principe être lancé.

En outre, des dispositions pour le recouvrement forcé des dettes fiscales sont actuellement à l'étude.

Mesures relatives aux cotisations de sécurité sociale

Les employeurs dont la date d'échéance des cotisations de sécurité sociale ("Urssaf") était fixée au 15 mars (délai qui concerne principalement les entreprises de moins de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations de sécurité sociale salariales et patronales jusqu'à 3 mois, sans justification. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les entreprises plus importantes, dont le délai de paiement est fixé au 5 avril, des mesures supplémentaires pourraient être annoncées ultérieurement.

Les cotisations de retraite complémentaire ("Agirc-Arrco") dues au 25 mars par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront également être reportées.

Autres mesures économiques

D'autres mesures économiques ont été annoncées par le ministre français des finances. Il s'agit principalement d'un régime élargi de mesures de chômage partiel, en vertu duquel l'État compensera intégralement les indemnités versées par les entreprises à leurs salariés (correspondant à 70 % des salaires bruts), dans la limite de 4,5 SMIC (un décret est en préparation).

Parmi les autres mesures figurent le soutien de l'État et de la Banque de France pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires, une garantie de l'État pour les nouveaux crédits bancaires, la mobilisation de Bpifrance pour garantir les lignes de trésorerie bancaire dont les entreprises pourraient avoir besoin en raison de l'épidémie, l’appui au traitement des conflits avec les clients ou les fournisseurs par le Médiateur des entreprises et la reconnaissance par l'État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de "force majeure" pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics de l'Etat et des collectivités, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Pour toute information complémentaire, le gouvernement a introduit la possibilité pour les entreprises de s'adresser à un référent unique de la DIRECCTE pour chaque région (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises).

L'ensemble de ces mesures d'urgence pourra être prolongé, voire amplifié, en fonction de l'évolution de la situation.

Pour en savoir plus : https://www.pwc.fr/fr/expertises/gestion-des-risques/gestion-de-crise/covid-19.html

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