Droits d’enregistrement : le régime de faveur des fusions s’applique aux fusions entre sœurs

27/05/20

Droits d’enregistrement : le régime de faveur des fusions s’applique aux fusions entre sœurs

On se souvient que la loi de simplification du droit des sociétés (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « loi Soihili ») entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a allégé les formalités juridiques requises notamment en cas de fusion ou de scission entre sociétés sœurs dont 100 % du capital est détenu par la même société mère.

Cette loi a notamment complété l’article L. 236-3, II du code de commerce pour y inclure les fusions et les scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par une même société mère, et ainsi prévoir que de telles opérations ne donnent pas lieu à l’échange de parts ou actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent.

Sur le plan fiscal, l’absence d’échange de titres avait toutefois pour conséquence de rendre impossible l’application à ces opérations du régime fiscal de faveur des articles 210 A et suivants du CGI. C’est pourquoi, afin de remédier à cette situation, plusieurs dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020, afin de permettre à ces opérations de bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues pour les opérations réalisées avec échanges de titres.

Demeurait notamment en suspens la question de l’application à ces opérations du régime spécial des droits d’enregistrement prévu aux articles 816 à 817 A du CGI et en vertu duquel la plupart des opérations de fusions et scissions sont enregistrées gratuitement. En effet, l’application de cette exonération aux opérations de fusions ou de scissions entre sociétés sœurs, lorsque 100 % de leur capital est détenu par la même société mère, supposait une modification de l’article 301 F de l’annexe II au CGI qui prévoyait que pour bénéficier du régime spécial, les opérations devaient donner lieu à l’attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.

Ce point est désormais réglé avec la parution au JO du 24 mai du décret 2020-623 du 22 mai 2020 qui prévoit que les dispositions de l'article 301 F de l'annexe 2 au CGI sont complétées d’un alinéa selon lequel « La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce. »

On notera que ce décret entérine également la doctrine administrative en vertu de laquelle le régime spécial des fusions en matière de droits d’enregistrement était applicable aux opérations de fusions entre une société mère et sa filiale alors même que ce type d’opérations n’entrainait pas l’attribution d’actions (BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 n° 315).

Cette modification attendue des dispositions du CGI permet ainsi aux opérations concernées d’être enregistrées gratuitement et d’intervenir dans des conditions strictement identiques à celles des autres opérations de fusions ou scissions.

Souhaitons que l’administration appliquera les dispositions du décret aux opérations de fusions intervenues avant sa publication.