Conséquence du Brexit après la période de transition : risque d'obligation d'identification à la TVA des opérateurs importateurs de marchandises en DDP au Royaume-Uni

24/06/20

Pour rappel, l'accord de retrait 2019/C 384 I/01 du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020, pendant laquelle le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer dans les relations entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume-Uni (maintien de l'Union douanière et des formalités actuelles en matière de TVA).

A la fin de la période transitoire, et sans autre accord, le droit de l'Union européenne ne sera plus applicable dans les relations avec le Royaume-Uni et ce dernier deviendra un pays tiers entraînant de nombreuses conséquences pour les entreprises échangeant avec le Royaume-Uni (rétablissement des formalités douanières, désignation d'un représentant en douane, coûts des éventuels droits de douane et de la TVA à l'importation, …).

De ce fait, dès à présent, les entreprises réalisant des opérations au Royaume-Uni doivent anticiper les surcoûts éventuels en résultant et se préparer à se mettre en conformité avec les obligations TVA et douanière auxquelles elles seront soumises au Royaume -Uni.

Ainsi, de plus en plus de détaillants britanniques demandent à leurs fournisseurs non établis d’importer les marchandises en DDP* au Royaume-Uni en prévision de la sortie du Royaume-Uni de l’Union douanière et des régimes de TVA de l’Union européenne. Le transfert de propriété ayant lieu après l’entrée des marchandises au Royaume-Uni, l’opération sera considérée comme une livraison domestique créant ainsi, une obligation d’identification à la TVA au Royaume-Uni desdits fournisseurs.

Il conviendrait donc d'anticiper les impacts TVA découlant de cette pratique afin d'être en conformité au Royaume Uni et en particulier :

• si le DDP était maintenu après le 31 décembre 2020 par les parties, les opérateurs étrangers devraient :

1) avoir déposé des dossiers d'immatriculation à la TVA au Royaume Uni,

2) modifier leurs clauses prix et taxes prévues initialement dans le contrat

• si le DDP pouvait être modifié, les parties devraient :

1) négocier un nouvel incoterm évitant cette obligation d'immatriculation,

2) modifier en conséquence les contrats.

* DDP – Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés) – est un incoterm en vertu duquel le vendeur assume tous les risques et frais, dédouanement inclus jusqu'au lieu de destination, l'acheteur n'étant responsable que des frais d'assurance et de déchargement à destination.