Douanes

Simplification de la taxation de l’électricité (art. 54)

La loi simplifie et adapte la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité au titre de la consommation finale d’électricité en regroupant la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la DGFiP. Cette réforme se fera en trois étapes. Au 1er janvier 2021 par l’alignement des dispositifs juridiques et tarifs de la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE). Au 1er janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP et il sera procédé à un deuxième alignement pour les TCCFE. Au 1er janvier 2023, la gestion des TCCFE sera transférée à la DGFiP.

Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (art. 58) :

Les taux de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (« TIRIB ») sont augmentés, les carburéacteurs sont intégrés au champ d’application de la TIRIB. La mesure prévoit aussi un avantage fiscal pour l’électricité d’origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public ainsi que pour l’hydrogène d’origine renouvelable utilisé pour les besoins du raffinage en France. En outre, la loi de finances prévoit un alignement sur deux années (2021 et 2022) des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour les essences traditionnelles.

Sanctions / bordereaux de vente en détaxe, base à l'importation (art. 170)

Il est instauré une contravention douanière de troisième classe (150 € à 1500 € d’amende et confiscation de la marchandise) pour le visa frauduleux dans les aéroports notamment, des bordereaux de vente en détaxe par des personnes physiques. En outre, à compter du 1er janvier 2022, les manquements à l’obligation de transmission à l’administration des douanes des informations lui permettant de constater la base d’imposition, relèveront d’une contravention de première classe (300 € à 3 000 €).

Prélèvement d'échantillons pour le contrôle des contributions indirectes (art. 184)

Une nouvelle disposition procure aux agents de l'administration le pouvoir, au cours d’un contrôle fiscal, et en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, de procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse ou d’expertise.

Parmi les autres mesures adoptées en matière douanière on notera :

Au titre de la suppression de taxes à faible rendement, la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les huiles et préparations lubrifiantes (art. 64).

Au titre de la suppression de dépenses fiscales inefficientes, la suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle (art. 17).

La clarification des conditions d’application du tarif réduit de la TGAP « déchets », prévu à compter du 1er janvier 2021, pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'une opération de tri performante et livrés à une installation d'incinération de déchets non dangereux à fort rendement énergétique (art. 62).

La modification de la trajectoire de hausse de la TGAP pour les collectivités de Mayotte et Guyane, de telle sorte que la réfaction de 60 % prévue à compter du 1er janvier 2021 sera portée à un taux de 75 % de 2021 à 2023, puis 70 % à partir de 2024 (art. 63).

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José Manuel Moreno

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Avocat, Associé TVA & Douanes, PwC Société d'Avocats

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