China STA issues consultation draft on simplified procedure for unilateral APAs
13/04/21
Le 19 mars 2021, l'Administration fiscale chinoise a publié sur son site internet un projet de texte qui est soumis à consultation dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier le recours à l’accord préalable unilatéral de prix de transfert en Chine.
La consultation est ouverte jusqu’au 18 avril 2021.
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