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China STA issues consultation draft on simplified procedure for unilateral APAs

13/04/21

Le 19 mars 2021, l'Administration fiscale chinoise a publié sur son site internet un projet de texte qui est soumis à consultation dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier le recours à l’accord préalable unilatéral de prix de transfert en Chine.

La consultation est ouverte jusqu’au 18 avril 2021.

Lire l'eAlerte (en anglais)

 

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Hélène Rives

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Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

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