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PLF 2022 - Amendement - Pénalités pour vente sans facture - Conséquences en matière de piste d’audit fiable

24/11/21

eAlerte TVA & Douanes

 

Contexte

Pour rappel, suite à une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 4e alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines et ainsi abrogé la pénalité prévue pour vente sans facture. 

Dans le cadre du PLF pour 2022, un amendement a été présenté par le Gouvernement le 6 novembre 2021 modifiant l’article 1737 et la disposition litigieuse de la manière suivante :

«I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 

[…]

 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l’article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut pas excéder 375 000 euros par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut pas excéder 37 500 euros par exercice». 

L’amendement reprend les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel mais limite le montant de la pénalité à un plafond différencié selon que la transaction a été comptabilisée ou non, afin de garantir le principe de proportionnalité des peines.

Alignement des sanctions fiscales sur les sanctions commerciales

En matière commerciale, les dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce prévoient une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux règles de facturations prévues par le Code de commerce (Articles L441-3 à L441-5 du Code de commerce).

Ainsi, le dispositif fiscal prévu par le Gouvernement vient s’aligner sur celui applicable en matière de droit commercial en limitant la pénalité de 50% pour vente sans facture à 375 000 € par exercice (et 37 500€ lorsque la pénalité est réduite à 5% du montant de la facture).

Entrée en vigueur

Les dispositions de cet amendement s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 aux procédures de vérification et contentieux en cours dans la mesure où il s’agit de sanctions moins sévères que celles censurées.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait précisé que l’abrogation des dispositions jugées non conformes était reportée au 31 décembre 2021 afin de priver le contribuable de la possibilité de contester l’application de cette pénalité sur les contentieux en cours au 31 décembre 2021.

Conséquences en matière d’obligation de Piste d’audit fiable

Il convient également de noter que l’amende réduite à 5% n’est plus subordonnée au fait pour le fournisseur d’apporter une preuve dans les trente jours suivant une mise en demeure adressée par l’administration fiscale, ce qui laisse entendre que l’administration pourrait appliquer cette sanction pour vente sans facture de manière beaucoup plus fréquente et pourrait même appliquer d’elle-même l’amende réduite si dans le cadre de son contrôle elle constate que les opérations ont été régulièrement comptabilisées (notamment dans le cadre du contrôle du Fichier des Ecritures Comptables ou de toute autre demande).

Depuis le 1er janvier 2013, les assujettis à la TVA en France doivent mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement, afin d’assurer, en application du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts (CGI), l’authenticité de l'origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures.

En cas de demande de l’administration et en l’absence de transmission d’une documentation piste d’audit fiable par la société ou de transmission d’une documentation insuffisante, l’administration pourrait ainsi rejeter l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises par la société et ainsi appliquer la pénalité pour vente sans facture.

En fonction des montants de chiffre d’affaires de la société, l’Administration pourrait donc être amenée à appliquer une amende allant jusqu’à 375 000 € par exercice (si le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 000€) ou 37 500 € si la société apporte la preuve que les opérations constitutives du chiffre d’affaires ont été régulièrement comptabilisées.

Cette sanction s’inscrit dans un contexte plus global d’extension des demandes de PAF par l’Administration fiscale. En effet, l’administration fiscale réclame de plus en plus systématiquement aux contribuables vérifiés la documentation de piste d’audit fiable et mène de nouveaux contrôles visant à justifier la matérialité et l’effectivité de chacun des contrôles internes/TVA au sein des organisations (contrôles CEPAF - contrôle établissant la piste d’audit fiable).

Plus d'informations sur la PAF

Enfin, il conviendra également de porter une attention particulière au champ d’application de cette sanction et son articulation avec les sanctions prévues dans le cadre de la réforme e-invoicing qui prévoit une amende de 15€ par facture dans la limite de 15 000 € par année civile pour non respect par l’assujetti de l’obligation de e-invoicing. Ces sanctions ont été prévues par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 mais leur application et articulation entre elles mériteront d’être commentées.

 

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