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Piste d’Audit Fiable et contrôle CEPAF

Une obligation de conformité mais avant tout un vrai projet d’entreprise

Contexte

Depuis 2013, les sociétés peuvent émettre ou recevoir des factures papier ou sous forme électronique en recourant à toute solution technique (autre que l’EDI fiscal ou la signature électronique qualifiée), répondant aux conditions d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité de la facture, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par les sociétés et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestations de services qui en est le fondement.

Les sociétés doivent démontrer qu’elles disposent, à travers une piste d’audit documentée retraçant la chronologie de l’ensemble du processus et des contrôles associés depuis l’origine de la facture jusqu’à sa conservation, d'un contrôle interne dédié aux factures et à la TVA.

Lors des contrôles fiscaux, l’administration fiscale réclame de manière de plus en plus systématique aux contribuables vérifiés la documentation de piste d’audit fiable et mène de nouveaux contrôles visant à justifier la matérialité et l’effectivité de chacun des contrôles internes/TVA au sein des organisations (contrôles CEPAF - contrôle établissant la piste d’audit fiable).

Vos enjeux

  • Disposez-vous d’une documentation piste d’audit fiable (PAF) conforme ?
  • Vos contrôles internes / TVA sont-ils matures ?
  • Etes-vous prêts en cas de contrôle fiscal ?
  • Comment instaurer une relation de confiance avec l’Administration fiscale ?

Objectifs de la PAF

  • Décrire et justifier le niveau de sécurité et de contrôle de ses processus de gestion Achats et Ventes / Référentiels.
  • Démontrer le respect de la réglementation en matière de facturation et de TVA.
  • Décrire et démontrer la maîtrise de ses règles de gestion de la TVA dans les outils applicatifs / ERPs et des solutions de facturation appliquées.

Les sanctions applicables en cas de défaillance

  • Rejet des factures d’achats et du droit à déduction de la TVA associé
  • Application de pénalités formelles pour ventes sans facture (5 à 50% du montant), non production des documents originaux (150 € par document)
  • Application de pénalités de 15€ pour toute omission / erreur de mention sur les factures (plafonnées à ¼ du montant de la facture)
  • Erreurs dans les traitement TVA et les déclaratifs

Notre accompagnement

Dans un contexte où l’automatisation des processus est au cœur des préoccupations de toute entreprise et des administrations, nos experts sont à vos côtés pour vous aider à respecter les réglementations et vous accompagner afin d’accroître la performance de vos processus de gestion de la PAF et de sa gouvernance en cas de contrôle fiscal.

  • Revue de conformité des documentations piste d'audit fiable déjà rédigées par les entreprises
  • Accompagnement dans la mise en place d’un projet de conformité et de documentation de la piste d'audit fiable
  • Rédaction de la documentation piste d'audit fiable
  • Assistance dans le cadre des testing documentaires et IT (avec les équipes RAAS)
  • Revue et anticipation des contrôles CEPAF
  • Formation des équipes fiscales, comptables et opérationnelles
  • Accompagnement dans le déploiement des projets de piste d'audit fiable en Europe

Diagnostic de conformité

  • Réalisation d’un diagnostic de conformité de votre piste d’audit fiable des factures

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Testings de cheminement

  • Revue ou réalisation des testings de cheminement des systèmes et processus de gestion

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Contrôle des données

  • Collecte et contrôle des données comptables

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Documentation en ligne

  • Rédaction d’une documentation en ligne avec es attentes de l’Administration fiscale

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Quels bénéfices et suites à donner au projet PAF ?

Les bénéfices immédiats du projet

Quelles sont les opportunités de la PAF :

  • Diagnostiquer l’existant et cartographier les risques et opportunités TVA (limitation du portage du crédit de TVA, régimes de simplification, récupération de droit à récupération)
  • Définir et déployer un plan d’action d’amélioration continue des processus Achats & Ventes
  • Renforcer et améliorer la documentation et le contrôle interne
  • Mettre en évidence les bénéfices d’un processus standard, optimisé, intégré et dématérialisé

Les suites d’un projet PAF

Pour aller plus loin…

  • Définir et déployer un plan d’action d’amélioration et de remédiation
  • Mise en place et sécurisation des projets dématérialisation des factures et le contrôle des règles de paramétrage ERP/TVA
  • Projets d’analyse de données – pilotage de la TVA et des risques – mise en place de KPIs
  • Projet de digitalisation de la Fonction Fiscale

Notre valeur ajoutée

Des équipes dédiées et expérimentées

La mobilisation si nécessaire des autres savoir-faire de PwC (Consulting & Technologies)

Un engagement de qualité de service mesurable

Un département reconnu dans les classements (Legal 500 EMEA, Option Droit & Affaires, etc.)

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José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Douanes, PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 43 81

Laurent Poigt

Laurent Poigt

Avocat, Associé, Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 77 54

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