10/06/22
La doctrine administrative révisée concernant le traitement TVA des opérations d’assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance
L’administration a mis à jour sa doctrine administrative concernant le traitement TVA des opérations d’assurance, de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations.
La doctrine précise que les entreprises peuvent se prévaloir, jusqu’au 31 décembre 2022, des commentaires administratifs antérieurs afin de tenir compte des délais d’adaptation des systèmes d’information.
La Doctrine définit la notion d’opération d’assurance comme se caractérisant « par le fait qu'un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à un assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Par nature, l'existence d'une opération d'assurance implique l'existence d'une relation contractuelle entre le prestataire du service d'assurance et la personne dont les risques sont couverts par l'assurance, à savoir l'assuré ».
Il est précisé que le bénéfice de l’exonération TVA n’est pas lié au statut réglementaire du prestataire mais à la nature de la prestation. Ainsi, les sociétés régies par le code de la mutualité peuvent, à l’instar des sociétés régies par le code des assurances, bénéficier de l’exonération.
Pour être exonérée, les prestations doivent être réalisées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance et être afférentes à une opération d’assurance.
Les caractéristiques de l’intermédiaire d’assurance éligible à l’exonération de TVA
A l’instar des opérations d’assurance, l’exonération de TVA de ces prestations ne dépend pas de la qualité ou le statut réglementaire du prestataire mais de la nature de la prestation.
A cet effet, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’administration fiscale précise que la prestation doit être réalisée par une personne qui exerce la fonction d’intermédiaire, laquelle se caractérise par un rapport direct ou indirect avec l’assureur et avec l’assuré et par des prestations caractéristiques d’un intermédiaire d’assurance, c’est-à-dire la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance.
La Doctrine mise à jour précise désormais que la prospection, qui doit être appréciée de manière large, est définie comme regroupant « l'ensemble des actions qui consistent à identifier et contacter de nouveaux clients potentiels, ou prospects, dans le but de les amener à conclure un contrat, sans que la signature effective d'un contrat à l'issue de leur intervention ne soit déterminante. Elle couvre également les actions qui consistent à présenter de nouvelles garanties à un assuré ou à lui faire reconduire un contrat d'assurance déjà souscrit.
A ce titre, sont notamment considérées comme de la prospection les actions :
Les prestations afférentes aux opérations d’assurance exonérées de TVA
L’administration fiscale définit de manière large la notion de prestation afférente aux opérations d’assurances réalisée par un intermédiaire d’assurance exonérée de TVA, laquelle recouvre « l'ensemble des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance dès lors qu'elles concourent à la réalisation d'opérations d'assurance ».
Contrairement à la notion d'opération d'assurance, la notion de prestation de service afférente à des opérations d'assurance et de réassurance n'est pas définie de manière stricte. Celle-ci est par conséquent suffisamment large en principe pour inclure toutes les prestations de services présentant un lien avec une opération d'assurance ou de réassurance. Constituent notamment de telles prestations les opérations nécessaires à l'émission de contrats, l'affiliation de nouveaux bénéficiaires pour un contrat existant, l'émission, l'appel et l'encaissement des primes, la gestion et la résiliation des polices, la gestion des sinistres, leur règlement, l'évaluation de dommages ».
L’exclusion explicite de l’exonération
Les services d'appui ou d'intendance (dits de « back-office ») sont taxables lorsqu'ils ne sont pas afférents à une opération d'assurance ou de réassurance ou lorsque, bien qu'afférents à une telle opération, ils ne sont pas effectués par un courtier ou un intermédiaire d'assurance. Ainsi, les services afférents à des opérations d’assurance ou de réassurance ne peuvent bénéficier de l’exonération dès lors qu’ils ne sont pas rendus par des courtiers ou intermédiaires d’assurance.