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Réforme du numéro EORI : un seul numéro par SIREN et non plus par SIRET
26/04/23
eAlerte Douane
Depuis le 5 avril dernier, il est possible de détenir un numéro EORI sur la base de l'entité légale et donc du numéro SIREN. La France se met ainsi en conformité avec la réglementation européenne et va progressivement abandonner l'exception française d'un numéro EORI par SIRET (attribué à chaque établissement d’une même entité juridique).
Pour rappel, les importateurs ou exportateurs de l'Union européenne doivent détenir un numéro EORI dans le cadre de leurs opérations de dédouanement. En France, le numéro EORI était établi sur la base d'un numéro de 14 chiffres correspondant au numéro SIRET précédé de la mention "FR". Chaque établissement d’une même entité juridique disposait donc d'un numéro EORI distinct.
Or, la réglementation européenne prévoit que tous les opérateurs doivent disposer d'un numéro EORI unique - basé sur le SIREN dans le cas des opérateurs français (FR + 9 chiffres = 1 entité légale) -. Il sera rappelé à toutes fins utiles qu'un SIREN peut couvrir plusieurs établissements.
La DGDDI entame ainsi une période de transition de ses systèmes informatiques pour les adapter au n°EORI-SIREN : cette période devrait se terminer fin 2025, rendant les EORI-SIREN indispensables à compter de la fin de cette période.
Cependant il n'existe aucune urgence à effectuer cette demande dès la mise en service du nouveau SOPRANO EORI : le nouveau système de dédouanement Delta I/E, dont le volet import devrait être mis en service prochainement fonctionnera en priorité avec le n° EORI SIREN mais, à défaut, avec le n° EORI-SIRET durant cette période de transition.
En effet, aucune désactivation de n° EORI-SIRET ne sera opérée avant la fin de la période de transition informatique, sauf en cas de numéro rattaché à un établissement inactif.
Dès lors :
1. Si la société est un Opérateur Économique Agréé (OEA) :
Elle dispose déjà d'un EORI-SIREN valide dans les bases française et européenne. Il n'y a donc pas lieu de déposer de demande dans SOPRANO-EORI.
2. Si la société n'a pas encore un n° EORI :
Elle devra demander l'attribution d'un EORI-SIREN en complément d'un EORI-SIRET, ce dernier continuant d'être utilisé par la majorité des systèmes informatiques douaniers pendant la période transitoire.
3. Si la société a déjà un n° EORI-SIRET :
Elle devra effectuer une demande d'EORI-SIREN avant la fin de la période de transition, soit avant la fin de l'année 2025.
Attention : si vous utilisez un applicatif douanier qui requiert déjà le n°EORI-SIREN, il sera urgent de faire une demande pour obtenir ce numéro.
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