Les Bahamas et les Iles Turques et Caïques figurent sur la nouvelle liste française des ETNC

Un arrêté du 3 février 2023, publié au JO du 5 février 2023 et pris en application de l’article 238-0 A du CGI, vient de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (« ETNC »).

Cette mise à jour de la liste intègre les modifications opérées par le Conseil de l’UE le 4 octobre dernier sur sa liste « noire », à laquelle avaient été ajoutés les Bahamas et les Iles Turques et Caïques.

Pour mémoire, la liste des ETNC est fondée, d’une part, sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI art.  238-0 A, 2), et d’autre part, intègre (CGI art.  238-0 A, 2 bis) les États ou territoires qui figurent sur la liste européenne des États et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») pour l’un des motifs suivants :

• ces États ou territoires sont considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°) ;

• ces États ou territoires ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis-2°).

Les opérations réalisées avec ces États ou territoires subissent en conséquence une fiscalité alourdie, illustrée notamment par l’application de retenues à la source ou prélèvements de 75% sur les dividendes, sur certains revenus non salariaux, ou encore sur les profits immobiliers lorsqu’ils sont réalisés en France par les résidents de ces États ….

Pour plus de détails sur les sanctions applicables aux ETNC, voir BOI-ANNX-000480. 

La dernière liste publiée par la France résultait d’un arrêté du 2 mars 2022.

L’arrêté du 3 février 2023 apporte à la liste des ETNC les modifications suivantes :

• Les Bahamas et les Iles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application de l’article 238-0 A, 2 bis -1° du CGI ;
• Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère, étant noté qu’il l’était déjà au titre de l’article 238-0 A, 2 b du CGI.

Ainsi, le nouvel arrêté inclut sur la liste les Bahamas qui en avaient été exclus lors de la dernière mise à jour en 2022. Ce retrait, réalisé en application des dispositions de l’article 238-0 A, 2-a du CGI, signifiait que les autorités françaises considéraient l’échange d’informations avec les Bahamas désormais effectif. Cette nouvelle inscription en 2023 s’effectue sur le fondement de l’article 238-0 A, 2 bis-1° du même code, suite à l'inclusion de cet État dans la liste « noire » de l’UE.

On notera que les Iles Vierges britanniques et les Seychelles demeurent inscrits sur la liste française mais non sur la liste « noire » UE. Ils figurent toutefois sur la liste « grise » UE.

En cas d’ajout d’un État sur la liste, les dispositions du CGI et du LPF relatives aux ETNC s’appliquent à compter du 1er jour du troisième mois suivant la publication d’un nouvel arrêté. En pratique, les mesures fiscales restrictives s’appliqueront donc aux ETNC nouvellement inscrits sur la liste française à compter du 1^er mai 2023.

^{Ndlr : En cas de retrait d’un État de la liste, les dispositions cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui prononce ce retrait.}