Point sur le circuit des formalités via le Guichet Unique au 20 février 2023

20/02/23

eAlerte Juridique

Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi Pacte, les formalités de création, de modification, de cessation d’activité et de dépôt des comptes d’une entreprise doivent obligatoirement être réalisées via un guichet électronique des formalités d’entreprises mis en place par l’INPI, le « Guichet Unique ».

La bascule vers le Guichet Unique génère de nombreuses difficultés dans l’accomplissement des formalités légales, voire des situations bloquantes.

Compte tenu des difficultés rencontrées, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures temporaires pour pallier les dysfonctionnements du Guichet Unique. La plateforme Infogreffe est ainsi amenée à être réouverte partiellement.

Quelles sont les formalités qui peuvent être réalisées via Infogreffe ?

La plateforme Infogreffe devrait ainsi être active à partir du lundi 20 février pour toutes les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, et ce et jusqu’à fin juin, date à laquelle toutes les modifications devraient basculer vers le Guichet Unique.

Pour rappel, les dépôts d'actes (en particulier les projets de fusion, d’apport, etc.) ainsi que les déclarations isolées de bénéficiaires effectifs peuvent également être transmis via Infogreffe sous format électronique.

Comment procéder pour le dépôt des comptes annuels ?

Pour les dépôts des comptes, deux voies de traitement sont actuellement possibles :

  • Les dossiers peuvent être déposés via le Guichet Unique mais ne sont pas transmis aux Greffes. Il s’agit seulement d’une manière de donner date à la formalité même si aucun traitement par les Greffes n'aura lieu avant mi-mars (au mieux), date à laquelle le système devrait fonctionner, sans que cela ne soit toutefois garanti.
  • Les dossiers peuvent également être transmis par voie papier pour un traitement rapide (excluant toute signature électronique ; les documents devant être certifiés conformes en original par un représentant légal).

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Suzie Maillot

Suzie Maillot

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

Marie Sciberras

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Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

Julie Roullet Chazal

Julie Roullet Chazal

Avocat, Senior Manager, PwC Société d'Avocats

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