20/02/23
Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi Pacte, les formalités de création, de modification, de cessation d’activité et de dépôt des comptes d’une entreprise doivent obligatoirement être réalisées via un guichet électronique des formalités d’entreprises mis en place par l’INPI, le « Guichet Unique ».
La bascule vers le Guichet Unique génère de nombreuses difficultés dans l’accomplissement des formalités légales, voire des situations bloquantes.
Compte tenu des difficultés rencontrées, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures temporaires pour pallier les dysfonctionnements du Guichet Unique. La plateforme Infogreffe est ainsi amenée à être réouverte partiellement.
La plateforme Infogreffe devrait ainsi être active à partir du lundi 20 février pour toutes les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, et ce et jusqu’à fin juin, date à laquelle toutes les modifications devraient basculer vers le Guichet Unique.
Pour rappel, les dépôts d'actes (en particulier les projets de fusion, d’apport, etc.) ainsi que les déclarations isolées de bénéficiaires effectifs peuvent également être transmis via Infogreffe sous format électronique.
Pour les dépôts des comptes, deux voies de traitement sont actuellement possibles :