Douanes et environnement

Création d’un article 65 bis A dans le Code des douanes national (“CDN”) précisant le champ d’application du droit de communication (LF art. 81)

Le droit de communication, prévu aux articles 65 et suivants du CDN, permet à l’administration des douanes de prendre connaissance de documents et papiers de toutes natures détenus par des personnes physiques et morales qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de contrôle. 

Avec le développement des nouvelles technologies, il était nécessaire de moderniser le droit de communication pour permettre à l’administration des douanes de mieux identifier les flux de marchandises et les activités donnant lieu à des fraudes. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mise en place du nouvel article 65 bis A du CDN qui permettra à l’administration des douanes de solliciter des informations relatives à des personnes non identifiées. Cela pourra ainsi permettre de demander des listes de clients, fournisseurs, utilisateurs afin de détecter des opérations non déclarées ou minorées, voire occultes. 

Cette évolution du droit de communication en matière douanière est équivalente à celles apportées ces dernières années en matière fiscale et sociale, poursuivant un objectif d'harmonisation du droit.

Bon à savoir Douanes

  • Mesure relative au bouclier tarifaire : Prorogation de la réduction des tarifs d’accises applicable à l’électricité (LF art. 64)

Suite au conflit Russo-Ukrainien, le gouvernement a souhaité mettre en place un bouclier tarifaire pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie. La loi de finances prévoit ainsi une prorogation du bouclier tarifaire jusqu’au 31 janvier 2024 en maintenant le tarif de l’accise sur l’électricité aux niveaux minimums prévus par le droit européen. Les effets seront amplifiés suite à l’intégration de la Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (“TCCFE”) à l’accise sur l’électricité afin que les personnes physiques et morales ainsi que les ménages n’en supportent pas le surcoût.

  • Mesures relatives à la fiscalité verte

Pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 55% d’ici 2030, la loi de finances pour 2023 contient des dispositifs fiscaux favorable à la transition énergétique : 

− Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies (LF art. 65) : la loi de finances prévoit une augmentation de 3,2 €/MWh sur deux ans, des tarifs réduits d’accise sur le charbon. Cette mesure entrera en application à partir de 2023.

− Inclusion de l’hydrogène bas carbone dans la TIRUERT (Art. 67 LF 2023) : la loi de finances pour 2023 propose d’intégrer l’hydrogène bas-carbone à la TIRUERT, à compter du 1er janvier 2024 qui s’appliquera en complément du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène.

− Légalisation des huiles de fritures usagées comme carburant (LF art. 68 bis) : la loi de finances pour 2023 prévoit la légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée utilisée comme carburant. Ces huiles seront soumises aux taxes intérieures de consommation (“TIC”).

− Abrogation de la TGAP sur les matériaux d’extraction (LF art. 69) : la loi de finances institue une exemption de TGAP sur les résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets dangereux lorsque ces résidus sont issus d’un traitement de boues, terres ou sédiments pollués et que l’opération de traitement est réalisée sur la même emprise foncière. 

Dans la même logique, cet article exempte de TGAP le stockage de résidus ne relevant pas du circuit traditionnel de production de déchets et qui s’inscrivent dans des projets de dépollution de terres, boues et sédiments pollués répondant à certaines exigences environnementales. 

− Alignement des tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière (LF art. 70) : la loi de finances prévoit un alignement des tarifs des droits d’accise pesant sur l’essence d’aviation et sur les carburéacteurs au niveau du tarif d’accise applicable à l’essence routière. Tous les carburants utilisés dans le cadre de l’aviation de tourisme privée, y compris les transports pour compte propre effectués pour les besoins du personnel des entreprises sont concernés par cette mesure qui entrera en application au 1er janvier 2024. 

  • Mesure relative au transfert de compétences : transfert du recouvrement de certaines taxes de la DGDDI à la DGFIP (LF art. 80)

Enfin, la loi de finances prévoit de parachever l’unification du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP initiée lors de la loi de finances pour 2019. Elle dispose du transfert de compétence du recouvrement de la TICPE et des taxes assimilées de la DGDDI à la DGFIP. La DGDDI conservera ainsi les compétences de suivi et de gestion des produits tandis que l’établissement et le contrôle relèveront de la DGFiP. Cette mesure prendra effet en date du 1er janvier 2025. 

Par ailleurs, la gestion et le recouvrement des amendes douanières prononcées par une juridiction seront transférés de la DGDDI vers la DGFIP. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er avril 2023.

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